La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Italie.
Si vous avez besoin de présenter un document délivré en Italie aux autorités russes ou aux tribunaux de la Fédération de Russie, il est nécessaire de légaliser les documents italiens, à la suite de quoi ils entrent en vigueur en Russie.
La Russie et l’Italie sont les pays participants de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette convention permet d’effectuer la législation simplifiée des documents par une apostille. Pendant la procédure de la certification des documents par apostille les organes judiciaires de l’Italie apposent un timbre spécial sur le document. Un tel document traduit en russe et certifié par un notaire entre en vigueur en Russie.
L’Italie a adhéré à la Convention de La Haye sur la législation simplifiée des documents en 1977.
L’apostille des actes judiciaires et notaires délivrés en Italie est effectuée par les fonctionnaires du parquet et des tribunaux régionaux. Les autres documents sont apostillés dans les préfectures régionales.
L’apostille en Italie est un timbre quadrangulaire en italien, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
La reconnaissance mutuelle des documents de l’Italie en France
En conformité avec la Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987, l’Italie et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire du pays contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires du pays contractant.
Ce sont les documents suivants:
- Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
En Italie les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de l'Italie
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Italie - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de l’Italie
- Autres documents publics
Ne sont pas soumis à l'apostille
- Contrats commerciaux
- Comptes et factures
- Documents douaniers, diplomatiques, consulaires
- Passeports
Légalisation consulaire des documents de l’Italie
Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans la délégation territoriale du Ministère de l'intérieur (Préfecture) ou dans le tribunal et ensuite dans le Consulat du pays de destination sur le territoire de l’Italie. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de faire traduire le document dans la langue officielle du pays de destination par un traducteur agréé.
Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure et ne pourra pas être appliqué dans d’autres pays.
Contrairement à l'apostille, la légalisation consulaire peut être effectuée non seulement pour les actes publics et les documents notariés, mais aussi pour les documents commerciaux, à condition qu’ils soient certifiés par la Chambre du commerce extérieur.
Comme de règle, le délai de la validité de la légalisation consulaire du document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Traduction notariée
Souvent les autorités n’acceptent que des documents rédigés dans la langue officielle. Par conséquent, pour utiliser des documents étrangers dans le pays de destination, certifiés par apostille et rédigés dans une langue étrangère, il est nécessaire de les traduire et de certifier la traduction par un notaire. Chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'italien en russe.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
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- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de l'Italie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
