La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés au Royaume du Danemark.
Le Danemark est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le Danemark a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 30 octobre 2006 et le 29 décembre 2006 cette convention est entrée en vigueur.
Depuis le 1 janvier 2007 il n’y a qu'un organisme autorisé à légaliser des documents - le Ministère des affaires étrangères.
Pour certifier un document par apostille, il doit obligatoirement contenir le sceau et la signature d’un fonctionnaire public. Pour les actes de droit privé, tels que les procurations ou les contrats commerciaux, une certification supplémentaire est requise. Au Danemark, il n’y a pas d’institution de notaires, qui a été introduite en Europe par Napoléon Bonaparte, c’est pourquoi l'authenticité des signatures sur ces documents est certifiée par les juges des tribunaux régionaux.
L’apostille certifie l'authenticité de la signature et du sceau du document et ne confirme pas l’exactitude du contenu du document.
Pour certifier des extraits du registre de commerce du Danemark par apostille, ils ne doivent pas dater de plus de 3 mois.
L’apostille au Danemark est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en danois et anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre contient le nom du signataire dont la signature est certifiée par apostille et le numéro d’identification de l’apostille.
Reconnaissance mutuelle des documents du Danemark et de la France
La France et le Danemark ont également conclu un traité bilatéral qui prévoit que les actes français et danois sont mutuellement reconnus et ne nécessitent pas de légalisation.
Ce sont les documents suivants :
- Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, deces ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplomes, casiers judiciaires, certificats de nationalite...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
Au Danemark les documents suivants peuvent être apostillés
- Les extraits du registre de commerce du Danemark
- Actes délivrés par les tribunaux au Danemark - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions des documents
- Documents publics délivrés par les autorités du Danemark
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents certifiées par des tribunaux
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Rapidité de l’apostille
- Optimisation de vos dépenses financières
- Impeccabilité juridique de toutes les procédure
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Danemark ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée du danois.
