La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés au Portugal par l’apposition d’une apostille. Nos services « apostille » concernent les extraits du registre de commerce du Portugal ou autres documents.
La République du Portugal est un état-membre de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. Le Portugal a ratifié la Convention le 6 décembre 1968. Depuis le 4 février 1969 la Convention est en vigueur au Portugal.
Il appartient au Parquet Général d’apostiller les documents en République du Portugal. En avril 2009 le droit d’apostiller les documents a été officiellement délégué aux procureurs des districts (Coimbra, Evora, Porto) et des régions autonomes.
Peuvent être apostillés au Portugal les documents émanant des autorités publiques et locales, les documents administratifs, d’enregistrement et de qualification, les certificats, les actes notariés.
Les documents établis au Portugal, légalisés par l’apposition d’une apostille, avec la traduction notariée, ont en Russie la même force juridique que les documents établis en Fédération de Russie.
Ne peuvent être apostillés que les documents émis en portugais et délivrés par les autorités du Portugal.
La procédure de la légalisation des documents par l’apposition d’une apostille en République du Portugal prévoit la vérification par les représentants du parquet de l’authenticité de la signature, apposée sur le document. Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.
L’apostille au Portugal est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en portugais, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés au Portugal
- Les documents émanant des ministères
- Les extraits du registre de commerce du Portugal
- Les documents des autorités locales
- Les actes notariés
- Les documents judiciaires
- Les documents administratifs
- Les documents d’enregistrement
- Les extraits des actes de l’état civil
- Les documents de l’éducation
Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les pièces d’identité officielles, notamment les passeports.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Le Portugal n’a pas signé de contrat sur l’aide judiciaire avec la Fédération de Russie (ni avec l’URSS). De ce fait, les documents, délivrés au Portugal, sont à légaliser par l’apposition d’une apostille pour être acceptés par les institutions publiques et les structures commerciales en Russie.