La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Norvège. Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Norvège ou d’autres documents chez nous.
Le Royaume de Norvège est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Norvège a adhéré à la Convention le 30 mai 1983 et à partir du 29 juillet de la même année la Convention est entrée en vigueur sur le territoire du Royaume.
Les autorités autorisées à certifier des documents par apostille en Norvège sont les administrations du fylke (analogue des régions russes), dirigées par des gouverneurs - "fylkesmanns". Avant de soumettre les documents à l’administration, il faut les certifier par un notaire public.
Les documents délivrés par les autorités publiques et locales, les actes administratifs et les documents d’enregistrement, les actes notariés peuvent être certifiés par apostille.
Les documents délivrés en Norvège, apostillés et ayant une traduction certifiée par un notaire, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France. Les documents délivrés par les autorités de la Norvège rédigés en norvégien peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Norvège comprend la vérification de l’authenticité de la signature des documents par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille au Royaume de Norvège est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Norvège les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités publiques et locales
- Extraits du registre de commerce de la Norvège
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Actes administratifs
- Documents d’enregistrement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil.
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux et les pièces d'identité officielle, y compris les passeports, ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
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De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
