La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés à Monaco.
La Principauté de Monaco est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Monaco a adhéré à la Convention le 24 avril 2002 et le 31 décembre de la même année cette convention est entrée en vigueur sur le territoire de la Principauté.
L’organe autorisé à certifier les documents par apostille à Monaco est la Direction des Services judiciaires (l’analogue du Ministère de la Justice). Les documents sont déposés pour l’apostille au Palais de Justice de Monaco.
Les documents délivrés par les organes publics (y compris judiciaires), les actes administratifs et d’enregistrements, notaires peuvent être certifiés par apostille à Monaco.
Les documents délivrés à Monaco, certifiés par apostille et ayant la traduction certifiée par le notaire, ont la même valeur juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
Les documents qui peuvent être certifiés par apostille, peuvent être délivrés par les organes publics de Monaco en francais ou dans une autre langue. Si le document n’est pas délivré en français, il faut ajouter son annotation française.
La procédure de la légalisation des documents à Monaco comprend la vérification de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Principauté de Monaco est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre indique le sceau de l'autorité et la signature du fonctionnaire concret qui a certifié l’apostille, ainsi que la date et le numéro unique de l’apostille.
En Principauté de Monaco les documents suivants peuvent être apostillés
- Actes délivrés par les organes publics de la Principauté
- Extraits du registre de commerce de Monaco
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Actes administratifs
- Actes d’état civil
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Limitation des exigences de la légalisation
La Principauté de Monaco fait partie de la liste de pays qui ont des contrats avec la France sur la reconnaissance mutuelle des documents officiels.
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Monaco ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents du français.
