La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés au Monaco par l’apposition d’une apostille.
Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la Principauté de Monaco a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. Le Monaco est devenu état-membre de la Convention le 24 avril 2002, et le 31 décembre de la même année la Convention est entrée en vigueur en Principauté.
La Direction des services juridiques (ayant les mêmes fonctions que le Ministère de la justice) est compétent d’apostiller les documents au Monaco. Les documents à apostiller sont déposés au Palais de justice du Monaco.
Les documents émanant des autorités (notamment, des instances judiciaires), les documents administratifs et d’enregistrement, les actes notariés peuvent être apostillés au Monaco.
Les documents établis au Monaco, légalisés par l’apposition d’une apostille, avec la traduction notariée, ont en Russie la même force juridique que les documents établis en Fédération de Russie.
Ne peuvent être apostillés que les documents émis en français ou en toute autre langue et délivrés par les autorités du Monaco. Si le document est établi en langue autre que le français, il doit être accompagné d’une annotation en langue française.
La procédure de légalisation des documents en Principauté de Monaco prévoit le contrôle de leur authenticité par les fonctionnaires compétents. Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apostille apposée sur un certificat à part. Généralement, l’apostille apposée est attachée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.
L’apostille en Principauté de Monaco est un certificat rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue française, un titre obligatoire « Apostille » et se référant à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Principauté de Monaco
- Les documents émanant des autorités de la Principauté
- Les extraits du registre de commerce du Monaco
- Les documents judiciaires
- Les actes notariés
- Les documents administratifs
- Les documents d’enregistrement
Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Restrictions appliquées à la légalisation
La Principauté de Monaco ne fait pas partie des pays signataires des contrats sur l’aide judiciaire et les relations juridiques avec la Fédération de Russie. De ce fait, les documents, délivrés au Monaco, sont à légaliser par l’apposition d’une apostille pour être acceptés par les institutions publiques et les structures commerciales en Russie.
