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Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère en Lettonie

Conseil en Légalisation consulaire et Apostille

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Personne de contact

Semyon Chernyakov
Semyon Chernyakov
+49 851 226 083 4
semyon.chernyakov@schmidt-export.com
Consultant

Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère de L'Europe et de L'UE

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La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République de Lettonie.

La République de Lettonie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République de Lettonie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 11 mai 1995 et le 30 janvier 1996 cette convention est entrée en vigueur.

L’agence autorisée à certifier les documents par apostille en Lettonie est le Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie.

Les documents délivrés par les autorités publiques de la République de Lettonie en letton peuvent être certifiés par apostille.

La procédure de la légalisation des documents en Lettonie comprend la vérification de leur origine et confirme que la signature, le sceau ou le timbre sur le document a été posé par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.

En conformité avec la législation de la Lettonie, si le document a été délivré par les bureaux d'enregistrement de la RSS de Lettonie, son propriétaire est obligé de le remplacer par un nouveau type de document dans le département approprié du Ministère de la Justice de la République de Lettonie.

L’apostille en République de Lettonie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.

Actuellement, les documents lettons sont certifiés par apostille électronique sans timbre. Dans ce cas, l'authenticité de l’apostille peut être vérifiée sur une ressource Internet spéciale.

Apostille en Lettonie

 

En Lettonie les documents suivants peuvent être apostillés

  • Extraits du registre de commerce de la Lettonie
  • Documents publics délivrés par les institutions publiques, les organes autonomes et les fonctionnaires, y compris les procureurs, les juges et les huissiers
  • Actes administratifs
  • Actes notaires
  • Pièces d'identité officielles signées par les particuliers
  • Copies notariées des documents officiels

Les copies simples des documents ainsi que les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.

Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.

 

Exigences aux documents

L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.

 

Reconnaissance mutuelle des documents de la Lettonie et de la France

En conformité avec la Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987, la Lettonie et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire du pays contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires du pays contractant.

Ce sont les documents suivants:

  1. Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, deces ou reconnaissance)
  2. Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
  3. Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
  4. Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
  5. Actes administratifs (diplomes, casiers judiciaires, certificats de nationalite...)

Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.

 

Nos avantages :

  • Approche individuelle pour chaque commande
  • Transparence
  • Service de haute qualité
  • Délai de réalisation rapide
  • Optimisation de vos dépenses financières
  • Intégrité juridique de toutes les procédures

Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Lettonie ou d’autres documents chez nous.

De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée du letton.

La livraison express des documents apostillés de Lettonie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.

 

Tarifs

Service Prix avec TVA de 19% Prix sans TVA

Apostille pour un document de Monaco sans envoi international

à partir de 238,00 € à partir de 200,00 €
Traduction à partir de 35,70 € à partir de 30,00 €

 

Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

Appliquez en ligne

1. Envoyez-nous votre demande en ligne

Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

3. Patientez

3. Patientez

La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

Recevez vos documents

4. Recevez vos documents

Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

Commentaires client

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Vic…

5Star

12 février 2023

My order for apostiled documents was complete. I had a very complicated case and it has been resolved in professional way. On every burocratical problem the solution was offered and everything worked at the end. I recommend this company if you need documents from post USSR territory.

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Mar…

5Star

25 janvier 2023

Ausgezeichneter Service und hohe Professionalität. Herzlichen Dank an Herrn Mazyarov für die großartige Unterstützung!

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Mar…

5Star

01 novembre 2022

I used Schmidt & Schmidt recently to get a document apostilled. The circumstances were a little out of the ordinary, but they were quick to advise how they could help.
The service provided was excellent with great, speedy communication and some creative problem-solving when we hit some issues (not the fault of Schmidt & Schmidt).
Overall, I am very happy with their service and would not hesitate to use them again.

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What is an apostille?

What is an apostille? Why do I need an apostille? How do I get an apostille? - Our video will explain everything you need to know about the apostille. If you have a document that needs to be certified with an apostille for use abroad, Schmidt and Schmidt will assist you! We provide apostille services in more than 100 countries worldwide.

FAQ sur l'apostille et la légalisation

1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle?

La légalisation d'un document est une procédure qui permet de donner effet à un document pour sa reconnaissance dans un autre état.

Autrement dit, la légalisation est nécessaire pour qu'un document délivré dans un État soit valable dans un autre État et qu'il puisse être soumis à des organismes ou organisations officiels d'un autre État. La légalisation confirme les pouvoirs, l'authenticité de la signature et du sceau du fonctionnaire qui a délivré le document.

L'exigence de légalisation ne concerne que les documents officiels et non commerciaux.

2. Comment un document peut-il être légalisé pour être soumis à un autre État?

Il existe les procédures de légalisation suivantes pour les documents:

  • Légalisation consulaire
  • Apostille (procédure de légalisation simplifiée)
  • Légalisation des documents par la chambre de Commerce et d'Industrie

La légalisation consulaire est appliquée aux pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye de 1961, pays qui a introduit la procédure d'apostille (la Russie a également adhéré à cette Convention).

La légalisation des documents par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie est effectuée en ce qui concerne les documents à caractère commercial (contrats, factures).

3. Est-il toujours nécessaire de légaliser des documents pour un autre État?

Non, pas toujours. Dans certains cas, les États peuvent conclure entre eux des accords qui éliminent complètement la nécessité de légaliser les documents pour leur reconnaissance dans ces États.

Pays pour lesquels la légalisation n'est pas requise en Russie et dans lesquels la légalisation des documents russes n'est pas requise:

  • Azerbaïdjan
  • Arménie
  • Biélorussie
  • Géorgie
  • Kazakhstan
  • Kirghizistan
  • Moldavie
  • Tadjikistan
  • Turkménistan
  • Ouzbékistan
  • Ukraine
Vous pouvez trouver plus de réponses ici!


Ответы на часто задаваемые вопросы об апостиле и  консульской легализации

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