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Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère en Slovaquie

Conseil en Légalisation consulaire et Apostille

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Personne de contact

Semyon Chernyakov
Semyon Chernyakov
+49 851 226 083 4
semyon.chernyakov@schmidt-export.com
Consultant

Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère de L'Europe et de L'UE

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La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République slovaque.

Pour effectuer des actions en justice en Russie en utilisant les documents délivrés en Slovaquie, par exemple, pour soumettre des documents aux tribunaux, aux autorités fiscales ou autres de la Fédération de Russie, il est nécessaire de légaliser ces documents, à la suite de quoi ils entrent en vigueur en Russie.

La Slovaquie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Slovaquie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 6 juin 2001 et le 18 février 2002 cette convention est entrée en vigueur.

De cette manière, le document délivré en Slovaquie et certifié par apostille peut être utilisé dans les tribunaux russes et autres autorités.

En Slovaquie il y a quelques autorités autorisées à certifier des documents par apostille, en fonction de la portée de ces documents et de l'autorité qui les a délivrés.

Les tribunaux régionaux de Slovaquie sont autorisés, dans le cadre de leur compétence territoriale, à certifier par apostille les actes judiciaires et les documents délivrés par un notaire slovaque, ainsi que les traductions effectuées par des interprètes judiciaires.

Le Ministère de la Justice de la Slovaquie est autorisé à certifier par apostille tous les autres actes judiciaires, sauf les jugements des tribunaux régionaux.

Les gouvernements de district certifient les actes d'état civil tels que les actes de naissance, de décès ou de mariage.

Dans le cadre de leur compétence, la certification d'apostille est également effectuée par le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation de la Slovaquie et le Ministère des affaires étrangères, qui est responsable de la légalisation des documents qui ne relèvent pas de la compétence des autorités ci-dessus, tels que les actes des autorités fiscales.

La procédure de la légalisation des documents en Slovaquie comprend la vérification de l’authenticité de la signature du fonctionnaire, la vérification de l'authenticité du timbre et de l’autorisation du fonctionnaire pour signer un tel document. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.

L’apostille en Slovaquie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en slovaque et anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre indique le sceau de l'autorité et la signature du fonctionnaire concret qui a certifié l’apostille, ainsi que la date et le numéro unique de l’apostille.

Apostille en Slovaquie

 

En Slovaquie les documents suivants peuvent être apostillés

  • Documents délivrés par les autorités publiques et municipales, les autorités judiciaires et les forces de l’ordre
  • Actes administratifs
  • Actes notaires
  • Copies notariées
  • Extraits du registre de commerce
  • Certificats d’enseignement, actes médicaux et de qualification

 

La limitation des exigences de la légalisation

Il y a une simplification de la circulation mutuelle des documents entre la France et la Slovaquie conformément à un accord bilatéral. En conformité avec l'accord, les documents qui ont été délivrés ou certifiés par une autorité compétente sur le territoire de l'une des parties contractantes et certifiés par une signature et un sceau officiel sont acceptés sur le territoire de l'autre partie contractante sans légalisation supplémentaire. Ceci s'applique également aux signatures sur les documents.

De cette manière, un document officiel délivré en Slovaquie et certifié par le sceau et la signature du fonctionnaire public est considéré en France comme un document officiel ayant la valeur juridique complète sans aucune certification supplémentaire.

Mais, les employés des autorités publiques et commerciales, le plus souvent des banques, exigent une apostille sur les documents slovaques. Pour cette raison, nous ne recommandons pas de négliger la procédure d’apostille lors du traitement des documents en Slovaquie.

 

Nos avantages :

  • Approche individuelle pour chaque commande
  • Transparence
  • Service de haute qualité
  • Délai de réalisation rapide
  • Optimisation de vos dépenses financières
  • Intégrité juridique de toutes les procédures

Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Slovaquie ou d’autres documents chez nous.

De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents du slovaque.

La livraison express des documents apostillés de la Slovaquie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.

 

Tarifs

Service Prix avec TVA de 19% Prix sans TVA

Apostille pour un document de la Slovaquie sans envoi international

à partir de 178,50 € à partir de 150,00 €
Traduction à partir de 35,70 € à partir de 30,00 €

 

Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

Appliquez en ligne

1. Envoyez-nous votre demande en ligne

Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

3. Patientez

3. Patientez

La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

Recevez vos documents

4. Recevez vos documents

Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

Commentaires client

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Vic…

5Star

12 février 2023

My order for apostiled documents was complete. I had a very complicated case and it has been resolved in professional way. On every burocratical problem the solution was offered and everything worked at the end. I recommend this company if you need documents from post USSR territory.

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Mar…

5Star

25 janvier 2023

Ausgezeichneter Service und hohe Professionalität. Herzlichen Dank an Herrn Mazyarov für die großartige Unterstützung!

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Mar…

5Star

01 novembre 2022

I used Schmidt & Schmidt recently to get a document apostilled. The circumstances were a little out of the ordinary, but they were quick to advise how they could help.
The service provided was excellent with great, speedy communication and some creative problem-solving when we hit some issues (not the fault of Schmidt & Schmidt).
Overall, I am very happy with their service and would not hesitate to use them again.

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What is an apostille?

What is an apostille? Why do I need an apostille? How do I get an apostille? - Our video will explain everything you need to know about the apostille. If you have a document that needs to be certified with an apostille for use abroad, Schmidt and Schmidt will assist you! We provide apostille services in more than 100 countries worldwide.

FAQ sur l'apostille et la légalisation

1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle?

La légalisation d'un document est une procédure qui permet de donner effet à un document pour sa reconnaissance dans un autre état.

Autrement dit, la légalisation est nécessaire pour qu'un document délivré dans un État soit valable dans un autre État et qu'il puisse être soumis à des organismes ou organisations officiels d'un autre État. La légalisation confirme les pouvoirs, l'authenticité de la signature et du sceau du fonctionnaire qui a délivré le document.

L'exigence de légalisation ne concerne que les documents officiels et non commerciaux.

2. Comment un document peut-il être légalisé pour être soumis à un autre État?

Il existe les procédures de légalisation suivantes pour les documents:

  • Légalisation consulaire
  • Apostille (procédure de légalisation simplifiée)
  • Légalisation des documents par la chambre de Commerce et d'Industrie

La légalisation consulaire est appliquée aux pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye de 1961, pays qui a introduit la procédure d'apostille (la Russie a également adhéré à cette Convention).

La légalisation des documents par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie est effectuée en ce qui concerne les documents à caractère commercial (contrats, factures).

3. Est-il toujours nécessaire de légaliser des documents pour un autre État?

Non, pas toujours. Dans certains cas, les États peuvent conclure entre eux des accords qui éliminent complètement la nécessité de légaliser les documents pour leur reconnaissance dans ces États.

Pays pour lesquels la légalisation n'est pas requise en Russie et dans lesquels la légalisation des documents russes n'est pas requise:

  • Azerbaïdjan
  • Arménie
  • Biélorussie
  • Géorgie
  • Kazakhstan
  • Kirghizistan
  • Moldavie
  • Tadjikistan
  • Turkménistan
  • Ouzbékistan
  • Ukraine
Vous pouvez trouver plus de réponses ici!


Ответы на часто задаваемые вопросы об апостиле и  консульской легализации

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