La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République slovaque.
Pour effectuer des actions en justice en Russie en utilisant les documents délivrés en Slovaquie, par exemple, pour soumettre des documents aux tribunaux, aux autorités fiscales ou autres de la Fédération de Russie, il est nécessaire de légaliser ces documents, à la suite de quoi ils entrent en vigueur en Russie.
La Slovaquie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Slovaquie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 6 juin 2001 et le 18 février 2002 cette convention est entrée en vigueur.
De cette manière, le document délivré en Slovaquie et certifié par apostille peut être utilisé dans les tribunaux russes et autres autorités.
En Slovaquie il y a quelques autorités autorisées à certifier des documents par apostille, en fonction de la portée de ces documents et de l'autorité qui les a délivrés.
Les tribunaux régionaux de Slovaquie sont autorisés, dans le cadre de leur compétence territoriale, à certifier par apostille les actes judiciaires et les documents délivrés par un notaire slovaque, ainsi que les traductions effectuées par des interprètes judiciaires.
Le Ministère de la Justice de la Slovaquie est autorisé à certifier par apostille tous les autres actes judiciaires, sauf les jugements des tribunaux régionaux.
Les gouvernements de district certifient les actes d'état civil tels que les actes de naissance, de décès ou de mariage.
Dans le cadre de leur compétence, la certification d'apostille est également effectuée par le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation de la Slovaquie et le Ministère des affaires étrangères, qui est responsable de la légalisation des documents qui ne relèvent pas de la compétence des autorités ci-dessus, tels que les actes des autorités fiscales.
La procédure de la légalisation des documents en Slovaquie comprend la vérification de l’authenticité de la signature du fonctionnaire, la vérification de l'authenticité du timbre et de l’autorisation du fonctionnaire pour signer un tel document. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Slovaquie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en slovaque et anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre indique le sceau de l'autorité et la signature du fonctionnaire concret qui a certifié l’apostille, ainsi que la date et le numéro unique de l’apostille.
En Slovaquie les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités publiques et municipales, les autorités judiciaires et les forces de l’ordre
- Actes administratifs
- Actes notaires
- Copies notariées
- Extraits du registre de commerce
- Certificats d’enseignement, actes médicaux et de qualification
La limitation des exigences de la légalisation
Il y a une simplification de la circulation mutuelle des documents entre la France et la Slovaquie conformément à un accord bilatéral. En conformité avec l'accord, les documents qui ont été délivrés ou certifiés par une autorité compétente sur le territoire de l'une des parties contractantes et certifiés par une signature et un sceau officiel sont acceptés sur le territoire de l'autre partie contractante sans légalisation supplémentaire. Ceci s'applique également aux signatures sur les documents.
De cette manière, un document officiel délivré en Slovaquie et certifié par le sceau et la signature du fonctionnaire public est considéré en France comme un document officiel ayant la valeur juridique complète sans aucune certification supplémentaire.
Mais, les employés des autorités publiques et commerciales, le plus souvent des banques, exigent une apostille sur les documents slovaques. Pour cette raison, nous ne recommandons pas de négliger la procédure d’apostille lors du traitement des documents en Slovaquie.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Slovaquie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents du slovaque.
