La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés au Sri Lanka.
La République socialiste démocratique de Sri Lanka n’est pas le participation de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics au Sri Lanka ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de la République il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Sri Lanka qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur son territoire.
La procédure de la légalisation des documents au Sri Lanka
Pour légaliser un document délivré par les agences autorisées du Sri Lanka, il faut:
- Si nécessaire – vérifier le document auprès d’une autorité publique autorisée ou par un notaire
- Certifier le document auprès du Bureau consulaire du Ministère des affaires étrangères du Sri Lanka
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France au Sri Lanka
Avant de présenter un document auprès du Ministère des affaires étrangères pour la certification, il faut faire attention à une liste de moments:
- Les actes de naissance, de mariage et de décès, délivrés avant 2008 sont acceptés pour la certification seulement s’ils sont certifiés par un bureau d’enregistrement de district, et les actes de divorce musulmans - s’ils sont certifiés par un agent autorisé du Secrétariat de section.
- Le certificat de célibat, signé par l’avocat ou l'employé du Ministère de la Justice, est certifié par le greffier de la Cour suprême
- Les certificats, délivrés par les écoles privées, sont acceptés seulement s’ils sont signés par le directeur et certifiés par le département des écoles privées du Ministère de l'éducation ou le bureau régional de l’education
- Les diplômes sont certifiés seulement après la confirmation du document à l'université
- Les certificats de formation technique ou professionnelle sont certifiés seulement s’ils sont accompagnés des documents délivrés par la Commission de l’enseignement supérieur et professionnel
- Les actes de police sont acceptés seulement s’ils sont délivrés en conformité aux formulaires spéciaux
- Les certificats de citoyenneté sont acceptés seulement s’ils ne datent plus de trois mois
- Les permis de conduire sont acceptés seulement étant accompagnés d’un extrait délivré par le commissaire général de la circulation automobile
- Les certificats médicaux sont acceptés seulement s’ils sont certifiés par le Conseil médical du Sri Lanka
- Les documents délivrés par le registraire de la société sont acceptés seulement selon une forme spéciale.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en Russie.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque le Sri Lanka n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation au Sri Lanka, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en tamoul, cinghalais ou anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par consulaire du Sri Lanka en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités publiques et entreprises commerciales du Sri Lanka.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes délivrés par le système des forces de l’ordre
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Sri Lanka ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Sri Lanka est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
