La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de la Maurice.
La République de Maurice est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Maurice a adhéré à la Convention le 24 février 1965 quand la Grande Bretagne a étendu sa validité sur l'île en tant que sa possession d’outre-mer. Le 20 décembre 1968 la Convention est entrée en vigueur à Maurice en tant que pays indépendant.
L'autorité officiellement autorisée à certifier des documents par apostille à Maurice est la Section d’apostille du Département de l’interne du Bureau du premier ministre. C’est le secrétaire permanent du département qui appose directement sa signature sur le sceau d’apostille.
Lors de la soumission des documents au nom des entreprises et des agences, ils doivent être accompagnés d’une lettre de motivation.
En cas de la soumission des documents par un tiers, il est nécessaire de présenter une pièce d'identité de celui qui présente les documents ainsi que du propriétaire des documents.
Les extraits de registres, les extraits des enregistrements dans les actes d'état civil, les actes administratifs, médicaux, d’enseignement et judiciaires, les actes notaires peuvent être certifiés par apostille à Maurice.
Les documents délivrés à Maurice, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques de Maurice et les autres agences autorisées de Maurice, ou certifiés par des notaires locaux, rédigés en anglais ou en français, peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Maurice comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires du Bureau du premier ministre. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille à Maurice est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais et en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Maurice
- Extraits des enregistrements dans les actes d’état civil
- Actes de naissance, de mariage, de décès, de divorce
- Certificats d’état civil
- Copies des pièces d’identité
- Dossiers médicaux
- Documents d’enseignement
- Certificats de police
- Factures officielles
- Actes judiciaires
- Procurations
- Certificats d’immatriculation
- Documents d’enregistrement
- Documents commerciaux et actes sanitaires
- Documents migratoires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux internes, d'expédition, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Maurice ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés à Maurice doivent être certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Maurice ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Maurice est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
