La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés aux Samoa américaines.
Les Samoa américaines sont le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention est étendue aux Samoa américaines en tant que territoire d’outre-mer des États-Unis d'Amérique.
Le fonctionnaire autorisé à certifier des documents par apostille aux Samoa américaines est le lieutenant-gouverneur (son poste est analogue à celui du secrétaire de l’Etat aux Etats-Unis d'Amérique). De plus, c’est le chef du Département des affaires judiciaires (le ministre de la justice) des Samoa américaines qui peut certifier des documents par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux Samoa américaines comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire spécial autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille aux Samoa américaines est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Pour que les documents délivrés aux Samoa américaines aient une valeur juridique en France, après l'apostille, il est nécessaire de préparer leur traduction notariée.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux Samoa américaines :
- Documents délivrés par les autorités locales et les tribunaux
- Actes notaires
- Documents privés: actes de naissance, de mariage, de décès etc
- Documents de certification et de qualification
- Documents d’enregistrement
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce des Samoa américaines ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Samoa américaines est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
