La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés sur le territoire du Brunei.
Brunei-Darussalam a ratifié un certain nombre de dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Brunei est le pays qui a adhéré à la convention le 23 février 1987. Depuis le 3 décembre 1987 la convention est entrée en vigueur sur le territoire du Brunei.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille au Brunei est la Cour suprême. Ce sont le chef de la Cour suprême, le greffier en chef adjoint de la Cour suprême et les magistrats des tribunaux inférieurs sont autorisés officiellement à certifier des documents par apostille. Selon la description de poste, c’est le greffier de service qui accepte les documents pour la certification par apostille.
Les documents délivrés au Brunei et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents français.
Les documents délivrés par les autorités et les autres services et personnes autorisées du Brunei, rédigés en anglais et en malais, peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Brunei comprend la vérification de leur origine et leur authenticité par un officier de justice autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille au Brunei est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre (certificat) est prescrit par la Convention de La Haye.
Au Brunei les documents suivants peuvent être apostillés :
- Extraits des registres
- Actes administratifs des autorités
- Actes délivrés par les tribunaux et les forces de l’ordre
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et les autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Brunei ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
La livraison express des documents apostillés du Brunei est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
