La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Chine.
La République populaire de Chine (RPC, Chine) n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents ils sont soumis à la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
Bien que la République populaire de Chine n’est pas le participant de la convention nommée ci-dessus, néanmoins, en cas de la préparation des documents pour leur présentation aux autorités publiques des districts administratifs spéciaux de Hong Kong et de Macao (qui sont des participants indépendants de la Convention de La Haye), c’est la procédure de l’apostille qui est utilisée.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Chine qui sont soumis à la légalisation consulaire pour leur utilisation en France, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire de la Chine.
La procédure de la légalisation en Chine
Pour légaliser un document délivré en Chine et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Traduire le document en français par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire en Chine
- Certifier le document auprès du bureau du Ministère des affaires étrangères de la Chine
- Légaliser le document auprès du Consulat de la France en Chine
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation du document sera complétée et il sera possible d’utiliser le document en France.
La procédure de la légalisation des documents en France pour la Chine
- Traduire le document en chinois par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par consulaire de Chine en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les trois étapes nommées et l’apposition des marques de toutes les trois autorités, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités publiques de la République populaire de Chine.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce
- Diplômes, certificats d’enseignement
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents délivrés par un notaire
- Procurations
- Autorisation de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce (k-bis)
L’apostille à Hong Kong et Macao
Hong Kong et Macao ont adhéré à la Convention de La Haye, annulant l’exigence de la légalisation des documents publics étrangers. En 1997 la Chine a confirmé la validité de la Convention à Hong Kong et en 1999 à Macao. Ainsi, pour une communication légale réussie avec d’autres pays-participants de la Conventions, la certification diplomatique ou la légalisation consulaire des documents de Hong Kong et de Macao n’est pas requise. Pour que les documents soient acceptés dans le pays de destination, ils doivent être certifiés par un certificat apostillé avec le timbre “apostille” par l'autorité publique qui a délivré les documents.
L’apostille est un timbre quadrangulaire. Il doit être en langue officielle de l'autorité qui a délivré le document. L'en-tête obligatoire “Apostille (la Convention de La Haye de 1961)” est en français et est une condition nécessaire de la validité de l’apostille.
Nos avantages
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