La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés au Vietnam.
La République socialiste du Vietnam ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics au Vietnam ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Vietnam qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation au Vietnam.
La procédure de la légalisation des documents au Vietnam
Pour légaliser un document délivré au Vietnam et destiné pour l’utilisation dans le pays étranger, il faut:
- Certifier le document auprès du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères du Vietnam
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade (Consulat) du pays de destination au Vietnam
- Traduire le document en langue du pays de destination
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement sur le territoire du pays étranger correspondant.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Documents du système des forces d’ordre
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Dispense de la légalisation
En conformité avec la Convention franco-vietnamienne du 24 février 1999, la France et le Vietnam reconnaissent certains documents comme acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance. Pour les autres documents il faut passer la procédure de la légalisation consulaire.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Vietnam ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Vietnam est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
