La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés au Népal.
La République fédérale democratique du Népal n’a pas adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics au Népal ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de la République fédérale democratique du Népal il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Népal qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire du Népal.
La procédure de la légalisation des documents au Népal
Pour légaliser un document délivré par les autorités du Népal il faut:
- Vérifier si le document contient tous les détails nécessaires
- Certifier le document dans une autorité publique compétente (la municipalité, le bureau d’enregistrement etc)
- Certifier le document auprès du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France au Népal
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque le Népal n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation au Népal, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en népalais ou anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par le consulaire du Népal en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités publiques et entreprises commerciales du Népal.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes délivrés par les forces de l’ordre
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
La limitation des exigences de la légalisation
Il n’y a pas d’accords sur l’assistance juridique et la reconnaissance mutuelle des documents entre France et le Népal (sauf pour l'arbitrage), c’est pourquoi les documents nécessitent la légalisation consulaire.
Le délai de la validité de la légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Népal ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Népal est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.