La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Israël ainsi que les extraits du registre de commerce de l'Israël.
Israël est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Israël a adhéré à la Convention le 11 novembre 1977 et le 14 août 1978 la Convention est entrée en vigueur en Israël.
Les autorités autorisées à certifier des documents par apostille en Israël sont le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la Justice, entre lesquels les pouvoirs sont assez clairement partagés.
Le département du Ministère des affaires étrangères s’occupant des questions liées à la certification des documents appose le timbre de l’apostille sur les documents délivrés par le Département de police principal, le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la Justice, la Cour suprême ou par les autres autorités officielles.
Les départements du Ministère de la Justice de l'Israël auprès des tribunaux mondiaux et de districts certifient les actes notaires (copies, procurations etc) par apostille.
Les documents délivrés par les établissements faisant partie des certaines autorités publiques, doivent être pré-certifiés par des formations compétentes avant d'être soumis à l'apostille (les actes délivrés par les hôpitaux - par le Ministère de la santé, les documents scolaires - par le Ministre de l'éducation etc).
Par conséquent, les documents délivrés par les autorités publiques (y compris judiciaires), les actes administratifs et les documents d’enregistrement, les actes notaires peuvent être certifiés par apostille en Israël.
Les documents délivrés en Israël, qui sont apostillés et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents français.
Les documents délivrés par les autorités d'Israël, rédigés en hébreu ou en arabe, peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Israël comprend la vérification de leur authenticité par des fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Israël est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en hébreu et en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Israël les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités publiques et municipales
- Extraits du registre de commerce de l'Israël
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Actes administratifs
- Documents d’enregistrement
- Documents de qualification
- Extraits des registres publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et les pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
En certifiant les documents délivrés en Israël, il est important de noter que 15 pays-participants de l’ONU ne le reconnaissent pas en tant qu'État. De plus, environ 20 pays ont rompu ou n’ont pas établi de relations diplomatiques avec Israël. Les documents israéliens ne sont pas acceptés en principe sur le territoire de ces pays.
Nos avantages
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce d'Israël ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'allemand.
La livraison express des documents apostillés d'Israël est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
