La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation des documents publics délivrés sur le territoire du Myanmar.
La République de l’Union du Myanmar (connue auparavant comme la Birmanie) n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics au Myanmar ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de la République il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Myanmar qui sont soumis à la légalisation consulaire pour leur utilisation en France, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire du Myanmar.
La procédure de la légalisation au Myanmar
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques, locales ou les autres organes autorisés au Myanmar, ou certifié par un notaire local et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Vérifier si le document contient tous les détails nécessaires
- Certifier le document auprès du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères du Myanmar
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France au Myanmar
De plus, le texte du sceau doit être rédigé en anglais. Si une traduction certifiée du document du birman en anglais est soumise à la légalisation, elle doit être confirmée par le timbre avec la copie notariée de ce document (la traduction a part n’est pas acceptée pour la légalisation). Le sceau ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de la soumission du document au Département consulaire.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque le Myanmar n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation en République, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais ou birman (de préférence en anglais – dans ce cas il est possible d'éviter des questions au cours des étapes suivantes de la légalisation) par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par le consulaire de la Birmanie en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités publiques du Myanmar.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents délivrés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits k-bis
Nos avantages
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- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Myanmar ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Myanmar est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
