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Apostille et légalisation de documents d'origine étrangère aux Philippines

Conseil en Légalisation consulaire et Apostille

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Apostille et légalisation consulaire des documents
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Personne de contact

Semyon Chernyakov
Semyon Chernyakov
Consultant
+49 851 226 083 4
semyon.chernyakov@schmidt-export.com

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Apostille et légalisation de documents aux Philippines

La société Schmidt & Schmidt propose des services de l’apostille et de la légalisation consulaire des documents publics délivrés aux Philippines.

Apostille aux Philippines

Si vous avez besoin de présenter un document officiel à un tribunal ou aux autorités, la légalisation des documents aux Philippines est obligatoire. La France et les Philippines sont les participants de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille.

L’apostille — est une confirmation de l'authenticité de la signature et du pouvoir de délivrer un document public, comme c’est prévu dans la Convention de La Haye sur l’annulation de l’exigence de la légalisation des documents publics étrangers du 5 octobre 1961.

La République des Philippines est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention est entrée en vigueur le 14 mai 2019.

Les documents apostillés aux Philippines et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France. En même temps, l’apostille ne confirme pas l’exactitude du contenu du document, mais uniquement son origine - le fait que le document a été vraiment délivré par un fonctionnaire spécifique d’un département spécifique des Philippines. Par conséquent, l’apostille peut être utilisée pour légaliser une liste limitée de documents officiels.

 

Documents qui soumis à l'apostille

Sont soumis à l'apostille Ne sont pas soumis à l'apostille
  • Extraits du registre de commerce des Philippines
  • Actes délivrés ou certifiés par un notaire
  • Actes délivrés par les tribunaux des Philippines: les jugements et les actes judiciaires
  • Traductions effectuées par un interprète judiciaire
  • Documents publics délivrés par les autorités des Philippines
  • Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
  • Procurations, testaments, déclarations de donation
  • Autres documents publics
  • Contrats commerciaux
  • Factures et relevés de compte
  • Documents douaniers, diplomatiques et consulaires
  • Passeports
Apostille aux Philippines

 

Particularités de la procédure d'apostille aux Philippines

L’apostille aux Philippines est un timbre quadrangulaire en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).

Une seule autorité est autorisée à certifier des documents par apostille aux Philippines - le département de la légalisation du Ministère des affaires étrangères des Philippines. De plus, cette autorité gère le registre électronique de toutes les apostilles délivrées aux Philippines.

 

Légalisation consulaire des documents aux Philippines

Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.

La légalisation consulaire est une procédure de la confirmation de l'authenticité des documents qui est un processus à plusieurs étapes, plus long et plus coûteux que la certification par apostille.

La procédure consiste en la certification du document au Ministère des affaires étrangères des Philippines et ensuite dans le Consulat du pays de destination sur le territoire des Philippines. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de faire traduire le document dans la langue officielle du pays de destination par un traducteur agréé.

 

Les particularités de la légalisation consulaire

Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.

Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.

 

Légalisation des documents d’enseignement des Philippines

Les documents d’enseignement délivrés aux Philippines, comme les diplômes, les certificats et les actes, n’ont pas de valeur juridique en France. Pour cette raison, lors de l’admission aux écoles de maîtrise ou d'études supérieures, l’apostille peut être requise. Lors de l’embauche la plupart des sociétés commerciales n’exigent pas d’apostiller les documents d’enseignement, sauf s’il vous faut obtenir un permis spécial, par exemple, à des activités médicales, éducatives, de construction ou autres.

Dans certains cas, lors de l’embauche pour certains postes il est nécessaire de passer une procédure spéciale - la reconnaissance de la qualification ou la nostrification. Il faut tenir en compte que l’apostille ne confirme que le fait de livraison du diplôme et n’est qu’une des étapes de la reconnaissance de la qualification.

Il faut tenir en compte que si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, un tel document est soumis à la légalisation consulaire qui est une procédure plus compliquée et longue.

 

Légalisation des documents commerciaux

Il est souvent nécessaire d'utiliser des documents commerciaux dans un autre pays, surtout lorsqu'il s'agit de commerce international. Puisque les documents commerciaux ne sont pas délivrés par l'État, sur de tels documents la procédure d'apostille ne peut pas être effectuée. Dans ce cas, la légalisation auprès de la Chambre de commerce et d'industrie et puis au consulat du pays de destination est requise.

Types de documents commerciaux:

  • Contrats commerciaux
  • Actes d’enregistrement
  • Comptes et factures
  • Connaissements
  • Extraits du registre de commerce etc.

 

Traduction des documents

Souvent les autorités n’acceptent que des documents rédigés dans la langue officielle. Par conséquent, pour utiliser des documents étrangers dans le pays de destination, certifiés par apostille et rédigés dans une langue étrangère, il est nécessaire de les traduire et de certifier la traduction par un notaire. Chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'anglais en francais.

 

La traduction doit-elle être certifiée par une apostille ?

Tout document étranger, délivré dans un pays qui doit être utilisé dans un autre, doit être légalisé. Il est important de noter que la traduction du document avec une apostille déjà apposée en francaisqui a été effectuée aux Philippines sera toujours considéré comme etranger nécessitant une apostille. Par conséquent, de nombreuses autorités ne peuvent pas accepter des traductions notariées des Philippines. Pour l'éviter, il vaut mieux faire des traductions dans le pays dans lequel le document sera utilisé.

 

Le délais d'exécution et les prix des services

En règle générale, la certification des documents par apostille prend environ 2 semaines.

Service Prix
Apostille d’un document aux Philippines à partir de 400,00 €
Légalisation consulaire d’un document aux Philippines Calculé individuellement
Traduction des documents de l’anglais à partir de 35,00 €

Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

Appliquez en ligne

1. Envoyez-nous votre demande en ligne

Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

3. Patientez

3. Patientez

La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

Recevez vos documents

4. Recevez vos documents

Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

Commentaires client

https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sChZDSUhNMG9nS0VJQ0FnSURaOU91ZEdnEAE!2m1!1s0x0:0x31ba1879adc9af2b!3m1!1s2@1:CIHM0ogKEICAgIDZ9OudGg%7CCgsI5-PGqAYQgOO8Xg%7C?hl=de&entry=tts
Seo…

5Star

26 septembre 2023

I needed an apostille on my Kyrgyz document from the UK. It was a complicated request and not many law firms were able to help me with this. In this difficult situation Semyon was able to help me through and I am very glad with the service I was provided.

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S.…

5Star

14 septembre 2023

Ich habe bei Schmidt & Schmidt eine Apostille in Auftrag gegeben sowie eine Übersetzung.
Mein Anliegen schien zuvor in Deutschland schier unmöglich deshalb einen riesen Dank an alle Beteiligten, insbesondere Frau Khan.
Der Prozess hat insgesamt ca. 2 Monate gedauert, bis ich dann alle Unterlagen in der Post hatte.

Würde ich jederzeit zu 100% weiter empfehlen. Toll, dass es diese Agentur gibt und mir sowie sicher vielen anderen Menschen das Leben erleichtert!

https://goo.gl/maps/2Xp9wBxAoEjmYze98
Ibo…

5Star

07 septembre 2023

Die Firma SchmidtSchidt ist sehr zu empfehlen. Sie helfen sofort, sind immer in Kontakt und die Beratung ist einfach top. Frau Pichkurova ist sehr nett und hilft sofort. Die Firma kann ich nur weiterempfehlen.

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What is an apostille?

What is an apostille? Why do I need an apostille? How do I get an apostille? - Our video will explain everything you need to know about the apostille. If you have a document that needs to be certified with an apostille for use abroad, Schmidt and Schmidt will assist you! We provide apostille services in more than 100 countries worldwide.

FAQ sur l'apostille et la légalisation

1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle?

La légalisation d'un document est une procédure qui permet de donner effet à un document pour sa reconnaissance dans un autre état.

Autrement dit, la légalisation est nécessaire pour qu'un document délivré dans un État soit valable dans un autre État et qu'il puisse être soumis à des organismes ou organisations officiels d'un autre État. La légalisation confirme les pouvoirs, l'authenticité de la signature et du sceau du fonctionnaire qui a délivré le document.

L'exigence de légalisation ne concerne que les documents officiels et non commerciaux.

2. Comment un document peut-il être légalisé pour être soumis à un autre État?

Il existe les procédures de légalisation suivantes pour les documents:

  • Légalisation consulaire
  • Apostille (procédure de légalisation simplifiée)
  • Légalisation des documents par la chambre de Commerce et d'Industrie

La légalisation consulaire est appliquée aux pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye de 1961, pays qui a introduit la procédure d'apostille (la Russie a également adhéré à cette Convention).

La légalisation des documents par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie est effectuée en ce qui concerne les documents à caractère commercial (contrats, factures).

3. Est-il toujours nécessaire de légaliser des documents pour un autre État?

Non, pas toujours. Dans certains cas, les États peuvent conclure entre eux des accords qui éliminent complètement la nécessité de légaliser les documents pour leur reconnaissance dans ces États.

Pays pour lesquels la légalisation n'est pas requise en Russie et dans lesquels la légalisation des documents russes n'est pas requise:

  • Azerbaïdjan
  • Arménie
  • Biélorussie
  • Géorgie
  • Kazakhstan
  • Kirghizistan
  • Moldavie
  • Tadjikistan
  • Turkménistan
  • Ouzbékistan
  • Ukraine
Vous pouvez trouver plus de réponses ici!


Ответы на часто задаваемые вопросы об апостиле и  консульской легализации

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