La société Schmidt & Schmidt propose des services de l’apostille et de la légalisation consulaire des documents publics délivrés aux Philippines.
Apostille aux Philippines
Si vous avez besoin de présenter un document officiel à un tribunal ou aux autorités, la légalisation des documents aux Philippines est obligatoire. La France et les Philippines sont les participants de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille.
L’apostille — est une confirmation de l'authenticité de la signature et du pouvoir de délivrer un document public, comme c’est prévu dans la Convention de La Haye sur l’annulation de l’exigence de la légalisation des documents publics étrangers du 5 octobre 1961.
La République des Philippines est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention est entrée en vigueur le 14 mai 2019.
Les documents apostillés aux Philippines et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France. En même temps, l’apostille ne confirme pas l’exactitude du contenu du document, mais uniquement son origine - le fait que le document a été vraiment délivré par un fonctionnaire spécifique d’un département spécifique des Philippines. Par conséquent, l’apostille peut être utilisée pour légaliser une liste limitée de documents officiels.
Documents qui soumis à l'apostille
| Sont soumis à l'apostille | Ne sont pas soumis à l'apostille |
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Particularités de la procédure d'apostille aux Philippines
L’apostille aux Philippines est un timbre quadrangulaire en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Une seule autorité est autorisée à certifier des documents par apostille aux Philippines - le département de la légalisation du Ministère des affaires étrangères des Philippines. De plus, cette autorité gère le registre électronique de toutes les apostilles délivrées aux Philippines.
Légalisation consulaire des documents aux Philippines
Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.
La légalisation consulaire est une procédure de la confirmation de l'authenticité des documents qui est un processus à plusieurs étapes, plus long et plus coûteux que la certification par apostille.
La procédure consiste en la certification du document au Ministère des affaires étrangères des Philippines et ensuite dans le Consulat du pays de destination sur le territoire des Philippines. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de faire traduire le document dans la langue officielle du pays de destination par un traducteur agréé.
Les particularités de la légalisation consulaire
Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Légalisation des documents d’enseignement des Philippines
Les documents d’enseignement délivrés aux Philippines, comme les diplômes, les certificats et les actes, n’ont pas de valeur juridique en France. Pour cette raison, lors de l’admission aux écoles de maîtrise ou d'études supérieures, l’apostille peut être requise. Lors de l’embauche la plupart des sociétés commerciales n’exigent pas d’apostiller les documents d’enseignement, sauf s’il vous faut obtenir un permis spécial, par exemple, à des activités médicales, éducatives, de construction ou autres.
Dans certains cas, lors de l’embauche pour certains postes il est nécessaire de passer une procédure spéciale - la reconnaissance de la qualification ou la nostrification. Il faut tenir en compte que l’apostille ne confirme que le fait de livraison du diplôme et n’est qu’une des étapes de la reconnaissance de la qualification.
Il faut tenir en compte que si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, un tel document est soumis à la légalisation consulaire qui est une procédure plus compliquée et longue.
Légalisation des documents commerciaux
Il est souvent nécessaire d'utiliser des documents commerciaux dans un autre pays, surtout lorsqu'il s'agit de commerce international. Puisque les documents commerciaux ne sont pas délivrés par l'État, sur de tels documents la procédure d'apostille ne peut pas être effectuée. Dans ce cas, la légalisation auprès de la Chambre de commerce et d'industrie et puis au consulat du pays de destination est requise.
Types de documents commerciaux:
- Contrats commerciaux
- Actes d’enregistrement
- Comptes et factures
- Connaissements
- Extraits du registre de commerce etc.
Traduction des documents
Souvent les autorités n’acceptent que des documents rédigés dans la langue officielle. Par conséquent, pour utiliser des documents étrangers dans le pays de destination, certifiés par apostille et rédigés dans une langue étrangère, il est nécessaire de les traduire et de certifier la traduction par un notaire. Chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'anglais en francais.
La traduction doit-elle être certifiée par une apostille ?
Tout document étranger, délivré dans un pays qui doit être utilisé dans un autre, doit être légalisé. Il est important de noter que la traduction du document avec une apostille déjà apposée en francaisqui a été effectuée aux Philippines sera toujours considéré comme etranger nécessitant une apostille. Par conséquent, de nombreuses autorités ne peuvent pas accepter des traductions notariées des Philippines. Pour l'éviter, il vaut mieux faire des traductions dans le pays dans lequel le document sera utilisé.
Le délais d'exécution et les prix des services
En règle générale, la certification des documents par apostille prend environ 2 semaines.
| Service | Prix |
|---|---|
| Apostille d’un document aux Philippines | à partir de 400,00 € |
| Légalisation consulaire d’un document aux Philippines | Calculé individuellement |
| Traduction des documents de l’anglais | à partir de 35,00 € |
