La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation des documents publics délivrés aux Maldives.
La République des Maldives n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics aux Maldives ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de la République il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés aux Maldives qui sont soumis à la légalisation consulaire pour l’utilisation en France, mais aussi les documents d’autres pays ) pour leur utilisation sur le territoire de la République des Maldives.
La procédure de la légalisation des documents aux Maldives
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques, locales ou les autres agences autorisées aux Maldives, et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier le document ou sa copie auprès des autorités publiques autorisées (le tribunal ou l’administration) selon leurs compétences
- Préparer une lettre de motivation indiquant le but de la légalisation
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France au Sri Lanka, représentant la France aux Maldives
- Traduire le document en français
Les originaux de certains documents ne peuvent pas être certifiés. Il vaut mieux clarifier la liste de tels documents au Ministère des affaires étrangères.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque la République des Maldives n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation sur le territoire des Maldives, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais ou dhivehi par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par le consulaire en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des visas des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités publiques et entreprises commerciales des Maldives.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce (k-bis)
Nos avantages
- Approche individuelle pour chaque commande
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- Intégrité juridique de toutes les procédures
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De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Maldives est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
