La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Inde.
La République de l’Inde est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. L’Inde a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 26 janvier 2004. Le 14 juillet 2005 elle est entrée en vigueur sur le territoire de l’Inde.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille en Inde est le Ministère des affaires étrangères (le Département des relations juridiques et contractuelles). Pourtant, en pratique, les pouvoirs ont été délégués à cinq départements du Ministère des affaires étrangères: au département des services consulaires, des passeports et des visas à Delhi, ainsi qu’aux secrétariats des quatres directions régionales du Ministère des affaires étrangères. Les documents pour l’apostille sont acceptés à distance par l'intermédiaire de cinq sociétés fonctionnant à la base de l’externalisation.
Avant de présenter les documents pour l’apostille, ils doivent être pré-certifiés par les autorités autorisées des formations territoriales-administratives concernées (s’il s’agit des documents personnels - au Bureau des affaires générales du gouvernement local, s’il s’agit des documents d’enseignement - dans les Départements du Ministère de l'éducation, s’il s’agit des documents commerciaux - dans les Chambres de commerce et d’industrie). Dans toutes ces autorités indiquées, ce ne sont que quelques fonctionnaires spécialement autorisés qui peuvent pré-certifier des documents.
Les actes administratifs, les actes judiciaires, les documents de qualification, les certificats, les actes notaires, les extraits des registres publics peuvent être certifiés par apostille en Inde.
Les documents délivrés en Inde, qui sont apostillés et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents français.
Les documents délivrés par les autorités de l’Inde ou par les autres autorités autorisées, rédigés en hindi, en anglais ou dans d’autres langues officielles, peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Inde comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Inde est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Inde les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités publiques et municipales, les autorités judiciaires
- Actes des procureurs et des huissiers
- Documents d’enseignement
- Actes médicaux
- Actes notaires
- Certificats
- Documents confirmant les enregistrements dans les registres publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’inde ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire et la reconnaissance mutuelle des documents. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Inde doivent être certifiés par apostille dans le but d'être acceptés par les autorités publiques ou sociétés commerciales sur le territoire de la France.
L’apostille ne s’applique pas
Il est important de noter que la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961 ne s’applique pas aux relations entre la Mongolie et l'Allemagne.
Cela signifie que les pays n’utilisent pas mutuellement l’apostille pour légaliser des documents. Dans ce cas, les documents sont soumis à la légalisation ou vérification consulaire dans le cadre de la coopération intergouvernementale.
Nos avantages
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De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
La livraison express des documents apostillés de l'Inde est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.