La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Nouvelle-Calédonie.
Depuis le 25 novembre 1964 la Nouvelle-Calédonie (un ensemble administratif et territorial de la France à statut spécial) est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille - en fonction du fait que la Convention a été étendue sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie en tant que son territoire d’outre-mer.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille en Nouvelle-Calédonie est la Cour d’appel à Nouméa (la capitale de l’ensemble territorial et administratif).
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de la Nouvelle-Calédonie et rédigés en français peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Nouvelle-Calédonie comprend la vérification de leur authenticité par les fonctionnaires judiciaires. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille qui est certifiée à son tour par le sceau de la cour.
L’apostille en Nouvelle-Calédonie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Nouvelle-Calédonie
- Extraits du registre de commerce
- Actes notaires
- Actes délivrés par les tribunaux locaux: les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics officiels délivrés par les autorités de la France en Nouvelle-Calédonie
- Documents d’enseignement: les attestations, les certificats d’enseignement et les diplômes
- Actes médicaux
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Nouvelle-Calédonie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Nouvelle-Calédonie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
