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Apostille des documents d'origine étrangère en Ceuta

Conseil en Légalisation consulaire et Apostille

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Apostille et légalisation consulaire des documents
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Personne de contact

Semyon Chernyakov
Semyon Chernyakov
+49 851 226 083 4
semyon.chernyakov@schmidt-export.com
Consultant

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Apostille à Ceuta

La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de Ceuta.

Le territoire de Ceuta, en tant que ville autonome de l’Espagne, est soumis à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le document est entré en vigueur sur le territoire de Ceuta le 27 juillet 1978 - à partir du moment où l'Espagne a adhéré à la convention. La convention est entrée en vigueur sur le territoire de Ceuta le 25 septembre 1978.

À Ceuta, comme partout en Espagne, les autorités autorisées à certifier un document par apostille sont définies par le Décret royal 1497/2011 de 24 octobre 2011.
3 autorités différentes sont prévues pour de différents types de documents.

  • Les documents délivrés par les autorités judiciaires sont certifiés par apostille par le secrétaire public de la Cour de Ceuta (Secretarios de Gobierno) ou son adjoint.
  • Les documents délivrés par les autorités publiques de l’Espagne sont apostillés par le secrétaire du Ministère de la Justice.
  • Les autres documents sont certifiés par par apostille par un représentant autorisé de la chambre des notaires de l’Espagne.

Les documents publics délivrés par les autorités officielles de l’Espagne et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille à Ceuta.

La procédure de la légalisation des documents à Ceuta comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.

L’apostille à Ceuta, en conformité avec la législation de l’Espagne, est un timbre quadrangulaire en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.

 

À Ceuta les documents suivants peuvent être apostillés

  • actes judiciaires
  • actes du bureau du procureur
  • actes des huissiers
  • actes notaires
  • actes de naissance
  • actes de mariage
  • actes de décès
  • extraits de casier judiciaire
  • actes fiscaux
  • documents d’enseignement
  • certificats, actes et déclarations

Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, documents commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.

Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.

 

Reconnaissance mutuelle des documents de l’Espagne et de la France

En conformité avec la Convention de la Commission Internationale de l'État Civil du 15 septembre 1977 - parution au J.O du 1er août 1982, l’Espagne et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire du pays contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires du pays contractant.

Ce sont les documents suivants :

  1. Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
  2. Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
  3. Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
  4. Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
  5. Actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)

Ainsi, un document public délivré sur le territoire de l’Espagne scellé et signé par un fonctionnaire est considéré en France en tant qu’un document officiel ayant une valeur juridique complète sans aucune certification supplémentaire.

 

Nos avantages :

  • Approche individuelle pour chaque commande
  • Transparence
  • Service de haute qualité
  • Délai de réalisation rapide
  • Optimisation de vos dépenses financières
  • Intégrité juridique de toutes les procédures

Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Ceuta ou d’autres documents chez nous.

De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.

La livraison express des documents apostillés de Ceuta est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.

 

Tarifs

Service Prix avec TVA de 19% Prix sans TVA

Apostille de Ceuta sans envoi international

à partir de 1190,00 € à partir de 1000,00 €
Traduction à partir de 35,70 € à partir de 30,00 €

 

Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

Appliquez en ligne

1. Envoyez-nous votre demande en ligne

Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

3. Patientez

3. Patientez

La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

Recevez vos documents

4. Recevez vos documents

Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

Commentaires client

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Vic…

5Star

12 février 2023

My order for apostiled documents was complete. I had a very complicated case and it has been resolved in professional way. On every burocratical problem the solution was offered and everything worked at the end. I recommend this company if you need documents from post USSR territory.

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Mar…

5Star

25 janvier 2023

Ausgezeichneter Service und hohe Professionalität. Herzlichen Dank an Herrn Mazyarov für die großartige Unterstützung!

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Mar…

5Star

01 novembre 2022

I used Schmidt & Schmidt recently to get a document apostilled. The circumstances were a little out of the ordinary, but they were quick to advise how they could help.
The service provided was excellent with great, speedy communication and some creative problem-solving when we hit some issues (not the fault of Schmidt & Schmidt).
Overall, I am very happy with their service and would not hesitate to use them again.

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What is an apostille?

What is an apostille? Why do I need an apostille? How do I get an apostille? - Our video will explain everything you need to know about the apostille. If you have a document that needs to be certified with an apostille for use abroad, Schmidt and Schmidt will assist you! We provide apostille services in more than 100 countries worldwide.

FAQ sur l'apostille et la légalisation

1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle?

La légalisation d'un document est une procédure qui permet de donner effet à un document pour sa reconnaissance dans un autre état.

Autrement dit, la légalisation est nécessaire pour qu'un document délivré dans un État soit valable dans un autre État et qu'il puisse être soumis à des organismes ou organisations officiels d'un autre État. La légalisation confirme les pouvoirs, l'authenticité de la signature et du sceau du fonctionnaire qui a délivré le document.

L'exigence de légalisation ne concerne que les documents officiels et non commerciaux.

2. Comment un document peut-il être légalisé pour être soumis à un autre État?

Il existe les procédures de légalisation suivantes pour les documents:

  • Légalisation consulaire
  • Apostille (procédure de légalisation simplifiée)
  • Légalisation des documents par la chambre de Commerce et d'Industrie

La légalisation consulaire est appliquée aux pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye de 1961, pays qui a introduit la procédure d'apostille (la Russie a également adhéré à cette Convention).

La légalisation des documents par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie est effectuée en ce qui concerne les documents à caractère commercial (contrats, factures).

3. Est-il toujours nécessaire de légaliser des documents pour un autre État?

Non, pas toujours. Dans certains cas, les États peuvent conclure entre eux des accords qui éliminent complètement la nécessité de légaliser les documents pour leur reconnaissance dans ces États.

Pays pour lesquels la légalisation n'est pas requise en Russie et dans lesquels la légalisation des documents russes n'est pas requise:

  • Azerbaïdjan
  • Arménie
  • Biélorussie
  • Géorgie
  • Kazakhstan
  • Kirghizistan
  • Moldavie
  • Tadjikistan
  • Turkménistan
  • Ouzbékistan
  • Ukraine
Vous pouvez trouver plus de réponses ici!


Ответы на часто задаваемые вопросы об апостиле и  консульской легализации

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