La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Biélorussie.
La France reconnaît les documents officiels de la Biélorussie certifiés par une apostille.
La République de Biélorussie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Biélorussie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents en 1992. En conformité avec la Convention de La Haye, les documents délivrés par les institutions d’État de l’un des pays participants de la Convention sont valables dans un autre pays participant sans légalisation consulaire, à condition de l’apostille apposée.
L’apostille certifie l'authenticité de la signature, le rôle du signataire du document, et, le cas échéant, l'authenticité du sceau ou timbre sur ce document.
L’apostille en Biélorussie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9x9 cm en langue biélorusse, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Les documents suivants doivent être apostillés
- Actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce
- Diplômes, certificats d'enseignement, tous documents d’enseignement et leurs suppléments délivrés par les établissements d’enseignement
- Actes judiciaires
- Copies notariées des documents
- Autres documents notariés (testaments, procurations etc)
En République de Biélorussie l’apostille peut être apposée par
La Direction Générale de la Justice – sur les documents émanant des tribunaux, des minutiers et des notaires
Le Ministère de l’éducation – sur les documents émanant des établissements d’enseignement
Le Département des archives et de la gestion documentaire dans le Ministère de la Justice – sur les documents émanant des archives publics de la République de Bélarus
Le Ministères des affaires étrangères – sur tout autre type de documents
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur le document original ou sur une copie notariée si le document original ne peut pas être apostillé (par exemple, le passeport, le permis de conduire). Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles. Les documents ne doivent pas contenir d’inscriptions ou de marques étranges.
Limitation des exigences de la légalisation
En conformité avec l'art. 13 de la Convention sur l’aide judiciaire et les relations judiciaires en matières civile, familiale et pénale (qui a aussi le nom de la Convention de Minsk), qui est en vigueur sur le territoire des pays signataires, les documents des pays participants ne nécessitent pas de légalisation.
Les pays participants de la Convention sont: Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine.
La Biélorussie est le pays participant de la Convention de Minsk depuis 1993. Ces pays n'ont pas besoin de la légalisation des documents délivrés en Biélorussie via l'apposition de l’apostille.
Pour utiliser les documents délivrés en Biélorussie sur le territoire des pays indiqués ci-dessus, il est nécessaire de faire leur traduction notariée.
En raison d’une grande popularité de ce service ainsi que de la charge de travail des institutions d’État, qui ont commencé à accepter sur rendez-vous, le délai de réalisation d’apostille peut prendre plus de 9 mois.
Légalisation consulaire en Biélorussie
Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure de la légalisation des documents délivrés en Biélorussie est la suivante:
- Certifier une copie du document dans un bureau notaire
- Traduire le document dans la langue appropriée
- Confirmer l'authenticité de la signature et du sceau du notaire auprès du Ministère de la Justice
- Certifier le document auprès du Département consulaire principal du Ministère des affaires étrangères de la République de Biélorussie
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade (Consulat) du pays correspondant en Biélorussie
Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure et ne pourra pas être appliqué dans d’autres pays.
Contrairement à l'apostille, la légalisation consulaire peut être effectuée non seulement pour les actes d'État et les documents notariés, mais aussi pour les documents commerciaux, à condition qu’ils soient certifiés par la Chambre du commerce extérieur.
En règle générale, le délai de la validité de la légalisation consulaire du document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Impeccabilité juridique de toutes les procédures
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents du russe/kirghize en français et vice versa.
