La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents public délivrés en Russie.
La France reconnaît les documents officiels de la Russie certifiés par une apostille.
Les documents russes sont reconnus a l’etranger seulement dans le cas où ils sont correctement légalisés. La validité des documents doit être confirmée par une apostille. La même règle s’applique aux documents étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie.
L’apostille est une forme simplifiée de la légalisation des documents étant valable pour les Etats membres qui ont ratifié la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961. La Fédération de Russie est le pays participant de la Convention depuis le 31 mai 1992.
L’apostille certifie l'authenticité de la signature, la qualité et le nom du signataire; le sceau de l'autorité.
En Russie l’apostille peut être apposée par
- Agences d'enregistrement des actes d'état civil
- Ministère de la Justice de la Fédération de Russie
- Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie
- Ministère de la défense de la Fédération de Russie
- Archives d’Etat de la Fédération de Russie
- Services de contrôle de l’enseignement de la Fédération de Russie
L’apposition de l’apostille sur les documents est soumise au principe de la subordination territoriale et fonctionnelle. Cela signifie que les documents délivrés dans une région ne peuvent être apostillés que dans cette région. Un document d’enseignement peut être apostillé seulement au Ministère de l'éducation, les documents notariés - au Ministère de la Justice, et les documents confirmant des faits d'état civil (actes de naissance, de mariage et de divorce, de décès) - seulement aux Agences d'enregistrement des faits d'état civil.
Vous pouvez commander chez nous l'apostille sur les extraits k-bis de la Russie et d’autres documents.
L’apostille en Russie est un timbre quadrangulaire en langue russe, contenant l'inscription “Convention de La Haye du 5 octobre 1961”. Le timbre contient des informations sur la personne dont la signature a apostillé le document, la date et le numéro d’identification de l’apostille. L’apostille est signée et confirmée par le sceau de l'autorité qui a délivré sa certification.
Exigences aux documents :
L’apostille est placée seulement sur l’original ou sur une copie notariée si l’original ne peut pas être apostillé (par exemple, le passeport, le permis de conduire). Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles. Les documents ne doivent pas contenir d’inscriptions ou de marques étranges.
Les Agences d'enregistrement des faits d'état civil peuvent refuser à apostiller les documents qui ont été délivrés en URSS. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir le document remplaçant celui délivré en URSS.
Les documents suivants doivent être apostillés
- Actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce
- Diplômes, certificats d'enseignement, tous documents d’enseignement et leurs suppléments délivrés par les établissements d’enseignement
- Actes judiciaires
- Copies notariées des documents / traductions
- Autres documents notariés (testaments, procurations etc)
- Extraits du registre de commerce, certificats d’enregistrement fiscal.
Vous pouvez nous commander des documents nouveaux ou répétés
- Actes de naissance
- Actes de mariage ou de divorce
- Certificats de non-empêchement à mariage
La liste des documents requis
- original du document
- copie du passeport
Limitation des exigences de la légalisation
En conformité avec l'art. 13 de la Convention sur l’aide judiciaire et les relations judiciaires en matières civile, familiale et pénale, qui est en vigueur sur le territoire des pays signataires, les documents des pays participants ne nécessitent pas de légalisation. Les pays participants de la Convention sont: Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine.
La Russie est le pays participant de cette Convention depuis 1994. Ces pays n'ont pas besoin de la légalisation des documents délivrés en Russie via l'apposition de l’apostille. Pour utiliser les documents russes sur le territoire des pays indiqués ci-dessus, il est nécessaire de faire leur traduction notariée.
Légalisation consulaire en Russie
Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats Arabes Unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure de la légalisation des documents délivrés en Russie est la suivante:
- Certifier une copie du document dans un bureau notaire
- Traduire le document dans la langue appropriée
- Confirmer l'authenticité de la signature et du sceau du notaire auprès du Ministère de la Justice
- Certifier le document auprès du Département consulaire principal du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade (Consulat) du pays correspondant en Russie
Une particularité importante est que le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie ne certifie pas le sceau et la signature du notaire si le document original a été délivré par l’Ambassade (Consulat) de la Fédération de Russie à l’étranger. Dans ce cas, il faut d’abord obtenir le double sur le territoire de la Fédération de Russie et puis commencer la procédure de la
Le document sera valable dans le pays dont il porte la marque de consulat et ne pourra pas être utilisé dans d'autres pays.
Contrairement à l'apostille, la légalisation consulaire peut être effectuée non seulement pour les actes d'État et les documents notariés, mais aussi pour les documents commerciaux, à condition qu’ils soient certifiés par la Chambre du commerce extérieur.
Comme de règle, le délai de la validité de la légalisation consulaire du document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Impeccabilité juridique de toutes les procédures
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
