La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Micronésie.
Les États fédérés de Micronésie ne participent pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics aux FSM ou pour leur utilisation ultérieure en Micronésie il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Micronésie qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation en Micronésie.
La procédure de la légalisation des documents en Micronésie
Pour légaliser un document délivré par les autorités ou les agences officielles en Micronésie, il faut:
- Vérifier s’il y a tous les détails nécessaires sur le document
- Certifier le document auprès du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de la Micronésie
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France
- Traduire le document en français
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes du système des forces d’ordre
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Micronésie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Micronésie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
