La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Éthiopie.
La République fédérale démocratique d’Éthiopie n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en RFDE ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Éthiopie qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur son territoire.
La procédure de la légalisation des documents en Éthiopie
Pour légaliser un document délivré par les agences autorisées en Éthiopie il faut:
- Certifier le document auprès de l’agence autorisée
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères de l’Éthiopie
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Éthiopie
Les actes d'état civil délivrés à Addis-Abeba ou à Dire Dawa ne sont pas soumis à une pré-certification spéciale. Les documents délivrés par les agences publiques régionales doivent être certifiés.
- Si les certificats sont délivrés par les autorités religieuses, ils sont certifiés par l'autorité religieuse suprême.
- Les actes de décès délivrés par les établissements médicaux sont obligatoirement soumis à la certification.
- Les certificats scolaires sont certifiés par les bureaux de l'éducation.
- Les certificats de l’enseignement supérieur sont certifiés par des agences techniques régionales.
- Les certificats universitaires sont certifiés par le registraire de l'université.
- Les actes médicaux sont certifiés par le bureau de la santé.
- Les permis de conduire sont certifiés par le bureau de transport.
- Les actes de police sont certifiés par la police fédérale.
- Les actes judiciaires sont certifiés par un juge.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque l’Éthiopie n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation en Éthiopie, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en amharique ou anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat de l’Éthiopie en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles de l’Éthiopie.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes du système des forces d’ordre
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Limitation des exigences de la légalisation
Il n’existe pas d’un accord bilatéral entre la France et l’Éthiopie sur l’assistance judiciaire et la reconnaissance mutuelle des documents, c’est pourquoi les documents publics nécessitent une légalisation consulaire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de l’Éthiopie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l’Éthiopie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
