Notre société propose des extraits du Registre de commerce de la Guinée-Équatoriale avec la traduction en français et la légalisation.
La République de Guinée-Équatoriale ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en Guinée-Équatoriale ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Guinée-Équatoriale qui sont soumis à la légalisation consulaire pour l’utilisation en France, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire de la Guinée-Équatoriale.
La procédure de la légalisation des documents en Guinée-Équatoriale
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences autorisées en Guinée-Équatoriale, ou certifié par un notaire en Guinée-Équatoriale et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Vérifier si le document contient tous les détails nécessaires
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Guinée-Équatoriale
- Traduire le document en français
Les documents commerciaux doivent être légalisés par l’intermédiaire de la Chambre de commerce et d’industrie.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque la Guinée-Équatoriale n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation en Guinée-Équatoriale, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en français, espagnol ou portugais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat de la Guinée-Équatoriale en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles de la Guinée-Équatoriale.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Guinée-Équatoriale ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Guinée-Équatoriale est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
