La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire du Malawi.
La République du Malawi est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Malawi a adhéré à la Convention de La Haye le 24 février 1967 et le 2 décembre de la même année la convention est entrée en vigueur sur le territoire de la République.
Au Malawi il existe quelques autorités publiques et fonctionnaires autorisés à certifier des documents par apostille. Ce sont:
- Procureur général et solliciteur général
- Secrétaire permanent du ministère du gouvernement
- Greffier de la Cour suprême
- Registraire général
- Agent du gouvernement
- Notaire public
- Juge permanent
Les extraits des enregistrements dans les actes d'état civil, les actes administratifs, médicaux, d’enseignement et judiciaires, notaires peuvent être certifiés par apostille au Malawi.
Les documents délivrés au Malawi, apostillés et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques du Malawi et les autres agences autorisées, ou certifiés par les notaires de Malawi et rédigés en anglais peuvent être légalisés par apostille.
Au cours de la légalisation, les fonctionnaires autorisés vérifient l’origine et l'authenticité du document. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille au Malawi est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Au Malawi les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil et les certificats à leur base
- Actes administratifs
- Actes médicaux
- Documents d’enseignement
- Actes judiciaires et actes des forces d’ordre
- Procurations
- Certificats d’immatriculation
- Documents d’enregistrement
- Documents commerciaux et sanitaires
- Documents migratoires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, documents commerciaux internes, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Malawi ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés au Malawi doivent être certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisation commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Malawi ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Malawi est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
