La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire du Burundi.
La République du Burundi est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République du Burundi a adhéré à la convention le 10 juillet 2014. La convention est entrée en vigueur sur le territoire du pays le 13 février 2015.
L’agence publique autorisée à certifier des documents par apostille au Burundi est le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale. Le fonctionnaire responsable de la procédure de l’apostille est le Directeur général du protocole, du service consulaire et des affaires juridiques du Ministère.
Les actes administratifs, judiciaires, de qualification, d’enseignement, médicaux et d’autres documents prévus par la convention peuvent être certifiés par apostille au Burundi.
Les documents délivrés au Burundi apostillés et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques du Burundi et rédigés en français peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en République du Burundi comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille au Burundi est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Au Burundi les documents suivants peuvent être apostillés
- Actes administratifs délivrés par les autorités publiques
- Actes judiciaires
- Documents d’enseignement, actes médicaux et documents de qualification
- Certificats
- Extraits du registre
- Actes notaires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, documents commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’apostille ne s’applique pas
Il est nécessaire de noter que la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961 ne s’applique pas aux relations entre le Burundi et les pays suivants: l’Autriche, l’Allemagne, la Pologne et la Tchéquie.
Cela signifie que les pays n’utilisent pas mutuellement l’apostille pour la légalisation des documents. Dans ce cas, les documents sont soumis à la légalisation consulaire ou la certification dans le cadre de la coopération intergouvernementale.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Burundi ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Burundi est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
