La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Polynésie française.
La collectivité d’outre-mer de la Polynésie française est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention de La Haye sur le territoire de la Polynésie française a été étendue par la France en tant que son territoire d’outre-mer.
La procédure de la légalisation des documents en Polynésie française comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur une feuille à part qui lui est agrafée) - l’apostille. L’apostille, comme dans les autres unités territoriales et administratives de la France est supplémentairement certifiée par le sceau “humide” de la Cour d’appel.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille dans la collectivité d’outre-mer Polynésie française, tout comme partout en France, est la Cour d’appel. Dans ce cas l’apostille est apposée sur les documents délivrés en Polynésie française par la Cour d’appel de la ville de Papeete.
L’apostille dans la collectivité d’outre-mer Polynésie française est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Polynésie française :
- Documents officiels délivrés par les autorités de la République et locales
- Actes notaires
- Actes des tribunaux et du bureau de procureur
- Extraits du registre de commerce
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil: les actes de naissance, de mariage, de décès
- Documents d’enseignement
- Actes officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Polynésie française ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Polynésie française est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
