La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés à Madère.
Le territoire de Madère est une région autonome du Portugal, considéré comme les possessions d’outre-mer, est soumis à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité du document a été étendue sur le territoire de Madère le 6 décembre 1968 au moment où le Portugal a adhéré à la convention. La convention est entrée en vigueur sur le territoire de Madère le 4 février 1969.
En 2009 le parquet général du Portugal, en tant qu’organe autorisé à certifier des documents par apostille dans le pays, a délégué ce pouvoir au parquet de la région autonome de Madère (localisé à Funchal). Les documents publics délivrés par les autorités officielles du Portugal à Madère rédigés en portugais peuvent être apostillés à Madère.
La procédure de la légalisation des documents à Madère comprend la vérification de l’authenticité des documents par un procureur autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
En conformité avec les exigences de la législation du Portugal, l’apostille à Madère est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en portugais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
À Madère ainsi qu’au Portugal les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités
- Documents des autorités locales
- Extraits du registre de commerce
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Documents d’enregistrement
- Diplomes et certificats
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Madère ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
