La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République tchèque.
La Tchéquie est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Tchéquie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 23 juin 1998 et le 16 mars 1999 cette convention est entrée en vigueur.
En Tchéquie il y a quelques autorités autorisées à certifier des documents par apostille selon le type de documents.
Les actes judiciaires: les jugements, les décisions de justice ainsi que les testaments sont certifiés par apostille au Ministère de la Justice de la Tchéquie.
Les documents non judiciaires, tels que les actes de naissance, de mariage, ou de décès, les documents d’enseignement sont certifiés par apostille par le Ministère des affaires étrangères de la Tchéquie.
Si le document est rédigé en langue étrangère, il doit être traduit en tchèque par un interprète judiciaire. Les copies des documents certifiés par des notaires tchèques, ou les contrats et les documents commerciaux, les factures certifiées par la Chambre de commerce et d’industrie de la Tchéquie peuvent aussi être apostillés.
La procédure de la légalisation des documents en Tchéquie comprend la vérification de l’origine des documents et confirme que la signature, le sceau ou le timbre sont apposés par des fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document.
L’apostille en Tchéquie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en tchèque et anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre indique le numéro d’enregistrement du document, la date de livraison, ainsi que la signature du fonctionnaire qui a apposé le timbre et le sceau.
En Tchéquie les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Tchéquie
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Tchéquie : les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de la Tchéquie
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariés
- Autres documents publics
Les documents suivants ne sont pas soumis à l'apostille
- Contrats commerciaux
- Comptes et factures
- Documents douaniers, diplomatiques, consulaires
- Passeports
La limitation des exigences de la légalisation
Il y a une simplification de la circulation mutuelle des documents entre la France et la République tchèque conformément à un accord bilatéral. En conformité avec l'accord, les documents qui ont été délivrés ou certifiés par un fonctionnaire autorisé de l'autorité publique, ont la même valeur juridique sur le territoire de l'autre partie contractante sans légalisation supplémentaire.
Légalisation consulaire en Tchéquie
Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document au Ministère des affaires étrangères de la Tchéquie et ensuite dans le Consulat du pays de destination sur le territoire de la Tchéquie. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de faire traduire le document dans la langue officielle du pays de destination par un traducteur agréé.
Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure et ne pourra pas être appliqué dans d’autres pays.
Contrairement à l'apostille, la légalisation consulaire peut être effectuée non seulement pour les actes publics et les documents notariés, mais aussi pour les documents commerciaux, à condition qu’ils soient certifiés par la Chambre du commerce extérieur.
Une caractéristique importante est que la légalisation des documents tchèques pour les EAU se compose de deux étapes. La première est une traduction en arabe par un traducteur assermenté et une certification au Ministère des affaires étrangères de la Tchéquie. La deuxième est une certification du document au Ministère des affaires étrangères des EAU sur le territoire du pays. C’est lié à la fermeture du département consulaire de l'Ambassade des Emirats arabes unis à Prague. Cette étape est réalisée de manière autonome par le titulaire du document.
Comme de règle, le délai de la validité de la légalisation consulaire du document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Souvent les autorités n’acceptent que des documents rédigés dans la langue officielle. Par conséquent, pour utiliser des documents étrangers dans le pays de destination, certifiés par apostille et rédigés dans une langue étrangère, il est nécessaire de les traduire et de certifier la traduction par un notaire. Chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents du tchèque.
