La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Suisse.
La Suisse est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Les documents officiels délivrés en Suisse, apostillés et ayant une traduction russe notariée ont la même valeur juridique en Russie comme ceux délivrés en Fédération de Russie.
La Suisse a adhéré à la Convention de La Haye en 1973.
La certification des documents par apostille en Suisse est effectuée par les offices des cantons dans lesquels ces documents ont été délivrés. Les documents délivrés par les autorités fédérales de la Suisse peuvent être certifiés par apostille par les autorités exécutives fédérales.
L’apostille en Suisse peut être apposée que sur l’original des documents.
L’apostille en Suisse est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre dépend du canton de la Suisse sur une des langues officielles: allemand, français ou italien, et l’apostille peut être apposée ou doublée en anglais.
En Suisse les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Suisse
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Suisse: les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de la Suisse
- Autres documents publics
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Suisse ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'allemand, du français ou d'italien.
