La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Roumanie.
La Roumanie est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille, mais elle y a adhéré assez récemment - le 7 juin 2000. Le 16 mars 2001 la Convention est entrée en vigueur sur le territoire de la Roumanie, mais ensuite l’ordre de la certification des documents par apostille a été changé quelques fois.
Les autorités officiellement autorisées à certifier des documents par apostille en Roumanie sont les tribunaux et les préfectures. Dans les cas rares, la certification d’un document par apostille peut être effectuée par un notaire. Jusqu'au 1 novembre 2004 l’apostille pouvait être apposée dans les agences autorisées du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la Justice de la Roumanie.
En Roumanie l’apostille peut être apposée par:
- les tribunaux autorisés à apostiller des documents officiels, délivrés par les tribunaux, les départements du parquet et des huissiers, ainsi que des demandes officielles (présentées, par exemple, lors de l’enregistrement ou la réception d’un visa).
- les préfectures (l’adjoint du préfet autorisé ou, dans les cas rares, une autre personne autorisée) sont autorisées à apostiller les actes administratifs, de qualification, médicaux et d’enseignement et les extraits des enregistrements dans les actes d'état civil.
- les notaires autorisés à certifier les actes notariés.
Depuis 1998, les documents délivrés par les autorités en Roumanie, rédigés en roumain peuvent être certifiés par apostille. Les documents délivrés mis plus tôt doivent être mis à jour, et seulement après ils peuvent être officiellement certifiés.
La procédure de la légalisation des documents en Roumanie comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
Actuellement il y a la possibilité de certifier un document par apostille sous forme électronique.
L’apostille en Roumanie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en roumain, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Roumanie les documents suivants peuvent être apostillés:
- Actes judiciaires
- Extraits du registre de commerce de la Roumanie
- Documents d'accusation
- Actes d'huissiers
- Actes notaires
- Actes de naissance
- Actes de mariage
- Actes de decès
- Certificats de casier judiciaire
- Actes fiscaux
- Certificats confirmant l'enregistrement d'une personne en Roumanie
- Renseignement sur la famille
- Certificats de l'enseignement secondaire
- Certificats de l'enseignement supérieur
- Certificats de formation reçus par des spécialistes étrangers;
- Actes médicaux
- Certificats de baptême et actes de mariages;
- Document de marin
- Brevets délivrés par les autorités du tourisme
- Actes de retraite
- Certificats de qualification
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Limitation des exigences de légalisation
Il existe un accord entre la France et la Roumanie sur la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par une autorité publique et certifiés par le sceau et la signature de la personne responsable.
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Romanie ou d’autres documents chez nous.
En règle générale, la certification des documents par apostille prend environ 14 jours.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
