La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés au Monténégro.
Le Monténégro est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le Monténégro a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (quand la convention est entrée en vigueur sur le territoire de l’ex-Yougoslavie). Le 26 avril 2001 la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie a déclaré sa succession à la convention, et le 3 juin 2006 - le Monténégro l’a fait aussi après avoir déclaré son indépendance.
Les organes autorisés à certifier des documents par apostille au Monténégro sont les tribunaux principaux et le Ministère de la Justice du Monténégro.
Les tribunaux principaux certifient les documents délivrés par les autorités publiques et municipales sur le territoire sous la juridiction des tribunaux respectifs. Le document peut être apostillé par le président du tribunal lui-même ou par une personne autorisée par lui.
Au ministère de la Justice du Monténégro, une apostille peut être apposée si des échantillons du sceau et de la signature sur le document certifié sont dans la base de données du ministère.
Les documents délivrés par les autorités officielles du Monténégro et de l'ex-Yougoslavie et rédigés en langue monténégrine (latin) ou dans les langues officielles de l'ex-Yougoslavie peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Monténégro comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure, un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie certifiée par le tribunal principal) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille au Monténégro est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en monténégrin, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Au Monténégro les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les institutions publiques, les organes autonomes et les fonctionnaires, y compris les procureurs, les juges et les huissiers
- Extraits du registre de commerce du Monténégro
- Actes administratifs
- Actes notaires
- Pièces d'identité officielles signées par des particuliers
- Copies notariées des documents officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Limitation aux exigences de la légalisation
Il y a une simplification de la circulation mutuelle des documents entre la France et le Monténégro conformément à un accord bilatéral. En conformité avec l'accord, les documents qui ont été délivrés ou certifiés par une autorité compétente sur le territoire de l'une des parties contractantes et certifiés par une signature et un sceau officiel sont acceptés sur le territoire de l'autre partie contractante sans légalisation supplémentaire.
Un document officiel délivré au Monténégro et certifié par le sceau et la signature d'un juge ou d'un fonctionnaire autorisé ne nécessite pas de certification par apostille en France. Mais il arrive souvent que les employés des organes publics et commerciaux exigent encore une apostille sur les documents monténégrins. Par conséquent, lors du traitement des documents au Monténégro, nous vous recommandons toujours de recourir à l'apostille
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Montenegro ou d’autres documents chez nous.
En règle générale, la certification des documents par apostille prend environ deux semaines.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
