La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République de Lettonie.
La République de Lettonie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République de Lettonie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 11 mai 1995 et le 30 janvier 1996 cette convention est entrée en vigueur.
L’agence autorisée à certifier les documents par apostille en Lettonie est le Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie.
Les documents délivrés par les autorités publiques de la République de Lettonie en letton peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Lettonie comprend la vérification de leur origine et confirme que la signature, le sceau ou le timbre sur le document a été posé par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
En conformité avec la législation de la Lettonie, si le document a été délivré par les bureaux d'enregistrement de la RSS de Lettonie, son propriétaire est obligé de le remplacer par un nouveau type de document dans le département approprié du Ministère de la Justice de la République de Lettonie.
L’apostille en République de Lettonie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Actuellement, les documents lettons sont certifiés par apostille électronique sans timbre. Dans ce cas, l'authenticité de l’apostille peut être vérifiée sur une ressource Internet spéciale.
En Lettonie les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Lettonie
- Documents publics délivrés par les institutions publiques, les organes autonomes et les fonctionnaires, y compris les procureurs, les juges et les huissiers
- Actes administratifs
- Actes notaires
- Pièces d'identité officielles signées par les particuliers
- Copies notariées des documents officiels
Les copies simples des documents ainsi que les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Reconnaissance mutuelle des documents de la Lettonie et de la France
En conformité avec la Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987, la Lettonie et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire du pays contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires du pays contractant.
Ce sont les documents suivants:
- Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, deces ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplomes, casiers judiciaires, certificats de nationalite...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Lettonie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée du letton.
