La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Espagne.
L’Espagne est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, permettant la législation simplifiée des documents par une apostille.
L’Espagne a adhéré à la Convention de La Haye sur la législation simplifiée des documents en 1978.
En Espagne, les autorités autorisées à certifier un document par apostille sont définies par le Décret royal 1497/2011 de 24 octobre 2011. 3 autorités différentes sont prévues pour de différents types de documents.
Les documents délivrés par les autorités judiciaires sont certifiés par apostille par le secrétaire de la Cour suprême des autonomies de l’Espagne.
Les documents délivrés par les autorités publiques de l’Espagne sont apostillés par le secrétaire du Ministère de la Justice.
Les autres documents sont certifiés par par apostille par un représentant autorisé de la chambre des notaires de l’Espagne.
Actuellement, l'Espagne subit une réforme du système de la légalisation des documents, à la suite de laquelle un système d'apostille électronique des documents, un registre électronique unique des apostilles ainsi qu’un organisme unique responsable de la certification des documents devraient être introduits.
L’apostille en Espagne est un timbre quadrangulaire en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Reconnaissance mutuelle des documents de l’Espagne et de la France
En conformité avec la Convention de la Commission Internationale de l'État Civil du 15 septembre 1977 - parution au J.O du 1er août 1982, l’Espagne et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire du pays contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires du pays contractant.
Ce sont les documents suivants :
- Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, deces ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplomes, casiers judiciaires, certificats de nationalite...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
En Espagne les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de l'Espagne
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Espagne - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de l’Espagne
- Autres actes publics
Les contrats commerciaux, les comptes et les factures, ainsi que les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de l'Espagne ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée de l'espagnol.
