La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République de Croatie.
La Croatie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République de Croatie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (quand elle est entrée en vigueur sur le territoire de l’ex-Yougoslavie) et le 5 avril 1993 la Croatie a déclaré succéder à la convention.
L’agence autorisée à certifier des documents par apostille en Croatie est le Ministère de la Justice de la République de Croatie. En outre, les tribunaux municipaux ont ce droit - mais uniquement en ce qui concerne les documents délivrés par les autorités du territoire sous la juridiction du tribunal correspondant.
L’apostille peut être apposée sur les documents délivrés par les organismes officiels du gouvernement de la République de Croatie et de l’ex-Yougoslavie qui sont en langue croate ou traduits par un interprète judiciaire.
La procédure de la légalisation des documents en Croatie comprend la vérification de leur origine et confirme que la signature, le sceau ou le timbre sont apposés par des fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Croatie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en langue croate, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Reconnaissance mutuelle des documents de la Croatie et de la France
En conformité avec l’accord bilatéral entre la France et la Croatie, les documents délivrés sur le territoire des pays contractants par des agents diplomatiques ou consulaires, sont reconnus tant en Croatie qu’en France.
Ce sont les documents suivants :
- Actes d'état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (K-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
En Croatie les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les institutions publiques, les organismes autonomes et les fonctionnaires, y compris les procureurs, les juges et les huissiers
- Extraits de registre de commerce de la Croatie
- Actes administratifs
- Actes notariés
- Pièces d'identité officielles signées par des particuliers
- Copies des documents officiels notariées
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Croatie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents du croate.
