La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Belgique.
La procédure de la légalisation des documents en Croatie comprend la vérification de leur origine et confirme que la signature, le sceau ou le timbre sont apposés par un fonctionnaire autorisé en Belgique.
La Belgique est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Les documents belges certifiés par apostille et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
La Belgique a adhéré à la Convention de La Haye en 1975.
L’agence autorisée à certifier des documents par apostille en Belgique est le Département de la légalisation du Ministère des affaires étrangères, situé à Bruxelles. Certains types de documents peuvent être certifiés par apostille par les autorités régionales, cela concerne, avant tout, les documents d’enseignement.
L’apostille peut être apposée sur les documents délivrés en Belgique qui sont en français, néerlandais, allemand, anglais, espagnol, italien ou portugais. Si le document est en autre langue, il doit être traduit par un interprète judiciaire en une des langues officielles de la Belgique et la signature de l'interprète doit être certifiée par le président du tribunal. Dans ce cas, la traduction et le document lui-même seront apostillés à part.
L’apostille en Belgique est un timbre quadrangulaire en néerlandais, français ou allemand, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
En Belgique il est actuellement possible de certifier les documents uniquement par apostille électronique sans avoir apposé le sceau. Dans ce cas, l'authenticité de l’apostille peut être vérifiée sur une ressource Internet spéciale.
Reconnaissance mutuelle des documents de la Belgique et de la France
En conformité avec la Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987, la Belgique et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire des pays contractants ou par les agents diplomatiques ou consulaires des pays contractants.
La Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987 s'applique aux documents délivrés sur le territoire des pays contractants ou par les agents diplomatiques ou consulaires des pays contractants.
Ce sont les documents suivants:
- Actes de l'état civil (actes de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (K-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
En Belgique les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Belgique
- Actes délivrés par les tribunaux en Belgique - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de la Belgique
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Autres documents publics
Les contrats commerciaux, les comptes et les factures ainsi que les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Belgique ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
