La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Autriche.
L’Autriche est le pays participant de la Convention de La Haye de 1961 depuis 1967. La Convention de La Haye prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Un document autrichien, certifié par apostille et ayant la traduction certifiée par le notaire, a la même valeur juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
L’apostille en Autriche est un timbre quadrangulaire en allemand, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
En conformité avec l’accord autrichien-francais, la Convention de la Commission Internationale de l'État Civil du 15 septembre 1977 - parution au J.O, du 1er août 1982 sur le refus de la légalisation consulaire, tous les documents délivrés en Autriche et en France, ne nécessitent aucune certification, à condition qu’ils sont confirmés par le sceau des autorités administratives compétentes. Ce sont les documents suivants:
- Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (K-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
En Autriche les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de l’Autriche
- Documents délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Autriche - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de l’Autriche
- Autres actes publics
En Autriche, les tribunaux fonciers ont le droit de certifier des documents par apostille. En même temps, l’apostille ne peut être apposée que par le tribunal de la région ou le document a été délivré.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Les documents suivants ne sont pas soumis à l'apostille
- Contrats commerciaux
- Comptes et factures
- Documents douaniers, diplomatiques, consulaires
- Passeports
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction des documents.
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de l’Autriche ou d’autres documents chez nous.
