La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés sur l'Île de Man.
L'Île de Man est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la convention a été étendue le 21 août 1964 sur l'île de Man en tant que possession de la couronne de la monarchie britannique par la Grande-Bretagne. Le 24 janvier 1965 la Convention est entrée en vigueur sur l'île de Man.
Formellement, le fonctionnaire autorisé à certifier des documents par apostille sur l'île de Man est le lieutenant-gouverneur. Actuellement le pouvoir de certifier des documents par apostille est délégué à l’organe appelé le Registre général (le Registre général est un département gouvernemental qui gère les tribunaux, les registres, les registres des actes d'état civil et effectue encore toute une liste d’autres pouvoirs dans le domaine judiciaire). C’est l’adjoint du greffier en chef qui certifie des documents par apostille.
Les documents délivrés par les autorités et autres organismes, structures et fonctionnaires autorisés de l'île de Man, rédigés en anglais, français et mannois, peuvent être certifiés par apostille. Les documents délivrés sur l'île de Man ne peuvent pas être apostillés au Royaume-Uni.
La procédure de la légalisation des documents sur l'île de Man comprend la vérification de leur origine et leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille sur l'île de Man est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais et en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Sur l'île de Man les documents suivants peuvent être apostillés
- Diplômes, certificats d’enseignement, rapports etc
- Actes de naissance, de décès, de mariage
- Actes d’état civil
- Certains certificats (copies)
- Actes judiciaires et des procureurs
- Actes liés aux testaments
- Actes notaires
- Actes d’enregistrement
- Certificats de bon état
- Documents d’enregistrement
- Accords
- Documents délivrés par les forces de l'ordre
- Certificats
- Actes médicaux
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de l'île de Man ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
