La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents délivrés en République Slovaque par l’apposition d’une apostille.

Pour pouvoir déposer les documents, délivrés en Slovaquie, dans les tribunaux, le service fiscal ou dans d’autres autorités de la Russie, il convient de les soumettre à la procédure de légalisation en vue de leur donner la force juridique sur le territoire de la Russie.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la Slovaquie a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Slovaquie est devenue membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 6 juin 2001, et la Convention est entrée en vigueur sur son territoire le 18 février 2002.

Le document, délivré en Slovaquie et dûment apostillé, peut être utilisé dans les tribunaux et par les autorités en Russie.

En Slovaquie il existe certain nombre d’organismes compétents d’apostiller les documents en fonction de leur application prévue et d’une autorité émettrice.

Les tribunaux régionaux de la Slovaquie sont compétents d’apostiller les décisions judiciaires et les documents, délivrés par le notaire slovaque, ainsi que les traductions faites par les traducteurs assermentés dans leur ressort.

Le Ministère de la Justice de la Slovaquie est compétent d’apostiller les documents judiciaires autres que les décisions portées par les tribunaux régionaux.

Les mairies annexes sont compétentes d’apostiller les actes de l’état civil, tels que l’acte de naissance, de décès ou de mariage.

Agissant dans le cadre de leur compétence le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation de la Slovaquie peuvent également apostiller les documents, aussi bien que le Ministère des affaires étrangères chargé d’apposer une apostille sur les documents qui sont en dehors de la compétence des autorités susmentionnées, par exemple, sur les documents émanant des services fiscaux.

La procédure de la légalisation des documents en Slovaquie prévoit la vérification de l’authenticité de la signature apposée par un fonctionnaire, de l’authenticité du tampon et des pouvoirs de ce fonctionnaire pour apposer sa signature sur un document. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement l’apostille est apposée sur le verso du document.

L’apostille en Slovaquie est un sceau rectangulaire bleu dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue slovaque et anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille contient le sceau d’une autorité et la signature d’un fonctionnaire désigné qui a fait attester cette apostille, la date et le numéro unique de l’apostille.

 

Peuvent être apostillés en Slovaquie

  • Les documents, délivrés par les autorités publiques, par les organes de gestion locale, par les organes judiciaires et les instances chargées de l’application du droit
  • Les documents administratifs
  • Les actes notariés
  • Les copies certifiées conformes par les notaires
  • Les extraits du registre de commerce
  • Les documents de l’éducation, médicaux, de qualification

Nos avantages:

  • Une approche personnalisée à chacune des commandes
  • La transparence
  • Une haute qualité de service
  • L’apposition rapide de l’apostille
  • L’optimisation de vos dépenses financières
  • La pureté juridique de toutes les procédures

Documents qui ne sont pas à légaliser

La Russie et la Slovaquie ont signé le 12 août 1982 le contrat bilatéral sur « L’aide juridique en matière civile », ensuite le Protocole du 31 octobre 1995 sur l’inventaire des documents juridiques, des contrats bilatéraux et des conventions en vigueur entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République Slovaque. Conformément à ce contrat les documents, délivrés ou dûment authentifiés et revêtus d’un sceau officiel d’un établissement public compétent en matière ou d’un fonctionnaire d’un des deux pays, ne nécessitent pas d’être légalisés pour être présentés dans un autre pays. Il en est de même pour les signatures apposées sur les documents.

Par conséquence, un document officiel délivré en Slovaquie, authentifié par le sceau et la signature d’un fonctionnaire d’état, aura en Russie la pleine force juridique sans aucune légalisation supplémentaire.

Il arrive souvent aux employés des structures commerciales, notamment des banques, et des structures publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Slovaquie. Nous vous recommandons donc de recourir toutefois à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Slovaquie.

Nos services « apostille » concernent les extraits du registre de commerce de la Slovaquie ou autres documents.

Généralement, faire apposer une apostille sur les documents prend près de deux semaines.

En plus nous offrons les services de traduction notariée des documents du slovaque en russe.

La livraison express des documents apostillés en provenance de la Slovaquie est à payer séparément selon les tarifs prévus par des services de livraison.

L’apposition d’une apostille sur un document en Slovaquie: à partir de 200 EUR
La traduction des documents en russe: à partir de 35 EUR

 

Visa
Mastercard
SEPA Überweisung
PayPal