La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés au Monténégro par l’apposition d’une apostille.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le Monténégro a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. Le Monténégro est devenu membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (lorsque la convention est entrée en vigueur pour l’ex-Yougoslavie). Le 26 avril 2001 la succession à la convention a été déclarée par la République Fédérale de Yougoslavie, et le Monténégro l’a déclaré le 3 juin 2006 après avoir proclamé l’indépendance.

Les autorités compétentes pour apposer une apostille au Monténégro en vue de légaliser les documents sont les tribunaux principaux et le Ministère de la Justice du Monténégro.

Les tribunaux principaux font apostiller les documents émanant des établissements publics et municipaux, situés dans leur ressort. Le Juge en chef a droit d’apostiller le document en la personne ou déléguer une autre personne à cet effet.

Le Ministère de la Justice du Monténégro peut apposer une apostille si les échantillons du sceau et de la signature sur le document à apostiller sont inscrits dans la base du ministère.

Les documents, délivrés au Monténégro, dûment apostillés, munie d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

Peuvent être apostillés les documents émis en monténégrin (en caractères latins) ou en langues officielles de l’ex-Yougoslavie, délivrés par les autorités officielles du Monténégro et de l’ex-Yougoslavie.

La procédure de la légalisation des documents au Monténégro prévoit le contrôle de leur authenticité. Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

L’apostille au Monténégro est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en monténégrin (en caractères latins), un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye de 1961 (la Convention de la Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés au Monténégro

  • Les documents émanant des établissements d’état, des organes de gestion locale et délivrés par des fonctionnaires, notamment par des procureurs, des juges et des huissiers de justice
  • Les extraits du registre de commerce du Monténégro
  • Les documents administratifs
  • Les actes notariés
  • Les attestations officielles des documents signés par des personnes physiques
  • Les copies notariées des documents officiels

Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés.

La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

Documents qui ne sont pas à légaliser

La République Populaire Fédérative de Yougoslavie et l’URSS ont signé le 24 février 1962 le contrat bilatéral sur « L’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale » qui est valable de nos jours, car il a été reconnu comme tel par la Fédération de Russie et par le Monténégro. Conformément à ce contrat les documents délivrés, tamponnés et certifiés par la signature officielle des autorités compétentes dans un état partie du contrat, sont acceptés sans légalisation par un autre état signataire.

De ce fait, un document officiel délivré au Monténégro ou en ex-Yougoslavie, dûment légalisé par le tampon et la signature d’un fonctionnaire d’état habilité, est accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive néanmoins aux employés des structures commerciales et publiques de demander la présence d’une apostille sur des documents provenant du Monténégro. Nous vous recommandons donc de recourir à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus au Monténégro.

 

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