La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Malte par l’apposition d’une apostille.

Ayant adhéré le 12 juin 1967 à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la République de Malte a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Convention est entrée en vigueur pour la Malte le 3 mars 1968.

Le Ministère des affaires étrangères et du commerce (le service de la légalisation des documents) est compétent d’apposer une apostille sur les documents en Malte.

Sont susceptibles d’être apostillés en Malte les documents judiciaires, administratifs, de qualification,les certificats, les actes notariés, les extraits des registres publics.

Les documents, délivrés en Malte, dûment apostillés, munie d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

Ne peuvent être apostillés que les documents émis en maltais ou en anglais et délivrés par les autorités de la Malte.

La procédure de légalisation des documents en République de Malte prévoit le contrôle de leur authenticité par les fonctionnaires compétents. Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apostille apposée sur un certificat à part. Généralement, l’apostille apposée est attachée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

L’apostille en République de Malte est un certificat rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Sont susceptibles d’être apostillés en République de Malte

  • Les documents, délivrés par les autorités, par le Registre de commerce, par la police, par les établissements d’enseignement
  • Les documents judiciaires
  • Les extraits du registre de commerce
  • Les actes notariés
  • Les documents de qualification
  • Les certificats
  • Les documents ayant pour objet de confirmer les actes de l’état civil

Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d’expédition, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

La République de Malte ne fait pas partie des pays signataires des contrats sur l’aide judiciaire avec la Fédération de Russie. De ce fait, les documents, délivrés en Malte, sont à légaliser par l’apposition d’une apostille pour être acceptés par les institutions publiques et les structures commerciales en Russie.

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