La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en République de Lettonie par l’apposition d’une apostille.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la République de Lettonie a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La République de Lettonie est devenue membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 11 mai 1995, et la Convention est entrée en vigueur sur son territoire le 30 janvier 1996.

En République de Lettonie les documents sont apostillés par le Département consulaire auprès du Ministère des affaires étrangères de la Lettonie.

Les documents, délivrés en Lettonie, dûment apostillés, avec la traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

Sont susceptibles d’être apostillés les documents en langue lettone, délivrés par les autorités de la République de Lettonie.

La procédure de légalisation des documents en Lettonie prévoit la vérification de l’origine du document et atteste de l’identité et de la qualité des fonctionnaires ayant signé le document et y ayant apposé le sceau ou le tampon. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

Conformément à la législation de la Lettonie, si le document a été délivré par les services du Bureau des actes de l’état civil de la RSS de Lettonie, son titulaire est amené à le remplacer par un document d’une formule nouvelle dans le département approprié auprès du Ministère de la Justice de la République de Lettonie.

L’apostille en Lettonie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Lettonie

  • Les extraits du registre de commerce de la Lettonie
  • Les documents émanant des établissements d’état, des organes de gestion locale et délivrés par des fonctionnaires, notamment par des procureurs, des juges et des huissiers de justice
  • Les documents administratifs
  • Les actes notariés
  • Les attestations officielles des documents signés par des personnes physiques
  • Les copies notariées des documents officiels

Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés.

La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

Documents qui ne sont pas à légaliser

La Russie et la République de Lettonie ont signé le 3 février 1993 le contrat bilatéral sur « L’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale » qui reste valable de nos jours. Conformément à ce contrat les documents, établis ou dûment authentifiés par le tribunal ou par un agent officiel (un traducteur constant, un expert, etc.) dans le cadre de leur compétence, et revêtus du sceau en Russie ou en Lettonie, sont acceptés par les pays parties du contrat sans toute autre légalisation.

De ce fait, un document officiel délivré en Lettonie, dûment légalisé par le tampon et la signature d’un fonctionnaire d’état, est accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive souvent aux employés des structures commerciales et publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Lettonie. Nous vous recommandons donc de recourir toutefois à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Lettonie.

 

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