La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en République d’Estonie par l’apposition d’une apostille.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la République d’Estonie a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La République d’Estonie est devenue membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 11 décembre 2000, et la Convention est entrée en vigueur sur son territoire le 30 septembre 2001.

Avant le 30 décembre 2009 les organismes habilités d’apostiller les documents en Estonie étaient:

  • Le Ministère de l’éducation et des sciences de l’Estonie – pour les certificats, les diplômes, les certificats de qualification, les documents du Ministère de l’éducation ;
  • Le Ministère de la Justice de l’Estonie – pour les actes de l’état civil (les actes de naissance, de décès, de mariage, les attestations de célibat) et pour les décisions judiciaires ;
  • Le Ministère de l’Intérieur de l’Estonie – pour les documents émanant des autorités locales et du Ministère de l’Intérieur ;
  • le Ministère des affaires sociales de l’Estonie – pour les documents de retraite, les certificats de docteur, les documents de travail ;
  • Le Ministère des affaires étrangères de l’Estonie – pour d’autres documents officiels.

En 2010 le droit d’apostiller les documents officiels en Estonie a été délégué aux notaires. Pour faire attester un document par le notaire il convient de déposer une sollicitation écrite et le document à apostiller.

Les documents, délivrés en Estonie, dûment apostillés, avec la traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

Depuis le 1-er janvier 2015 la traduction notariée de l’estonien en russe ne peut être faite en Estonie que par un traducteur assermenté. Jusqu’en 2020 les notaires en Estonie gardent leur droit d’attester les traductions de la langue étrangère en estonien, depuis 2020 ce droit appartient exclusivement aux traducteurs assermentés.

Sont susceptibles d’être apostillés les documents en langue estonienne ou anglaise, délivrés par les autorités de la République d’Estonie.

La procédure de légalisation des documents en Estonie prévoit la vérification de l’origine du document et atteste de l’identité et de la qualité des fonctionnaires ayant signé le document et y ayant apposé le sceau ou le tampon. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

L’apostille en République d’Estonie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue estonienne et anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Estonie

  • Les documents émanant des établissements d’état, des organes de gestion locale et délivrés par des fonctionnaires, notamment par des procureurs, des juges et des huissiers de justice
  • Les extraits du registre de commerce de l’Estonie
  • Les documents administratifs
  • Les actes notariés
  • Les attestations officielles des documents signés par des personnes physiques
  • Les copies notariées des documents officiels

Pour faire apostiller les diplômes de l’éducation secondaire obtenus aux gymnases à partir de 1997 il convient d’y joindre le certificat d’examen d’état. Depuis le 15 juin 2009 le certificat d’examen d’état est obtenu sous forme électronique que les notaires peuvent faire imprimer en y accédant via le portail public.

Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés.

Les actes de situation familiale, délivrés de 1941 à 1992, ne peuvent pas être apostillés en Estonie.

La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

Documents qui ne sont pas à légaliser

La Russie et la République d’Estonie ont signé le 26 janvier 1993 le contrat bilatéral sur « L’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale » (entré en vigueur le 18 mars 1995) qui reste valable de nos jours. Conformément à ce contrat les documents, considérés comme officiels dans un état partie du contrat, sont reconnus comme tels par un autre état signataire.

De ce fait, un document officiel délivré en Estonie, dûment légalisé par le tampon et la signature d’un fonctionnaire d’état, est accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive souvent aux employés des structures commerciales et publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de l’Estonie. Nous vous recommandons donc de recourir à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Estonie.

 

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