La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents délivrés en Espagne.

Les documents, délivrés en Espagne, sont à légaliser avant d’être présentés aux autorités ou aux tribunaux de la Fédération de Russie, grâce à la légalisation ces documents auront la force juridique en Russie.

La Russie et l’Espagne sont des états parties de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Cette convention établit la procédure de légalisation des documents simplifiée, notamment par l’apposition d’une apostille. Un tel document traduit en russe et authentifié par le notaire aura en Russie la pleine force juridique.

L’Espagne a adhéré à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents en 1978.

Conformément à la convention bilatérale signée le 24 février 1984 entre le Ministère des affaires étrangères de l’Espagne et le Ministère des affaires étrangères de l’URSS, les documents, délivrés par les bureaux des actes de l’état civil de la Russie et de l’Espagne ne nécessitent pas la légalisation, ni l’apposition d’une apostille. Il s’agit des documents de base tels que: un acte de naissance, un acte de mariage ou de divorce, un acte de décès, etc. Ces documents, délivrés en Russie ou en Espagne, sont valables dans les deux pays. Il suffit de faire la traduction authentifiée au consulat pour que ces documents aient la force juridique.

Les instances compétentes d’apposer une apostille en vue d’attester de l’authenticité d’un document en Espagne ont été désignées par l’Ordre Royal 1497/2011 du 24 octobre 2011. Les 3 instances différentes ont droit d’apostiller les documents différents.

Il appartient au

greffier de la cour suprême des autonomies espagnols

d’apposer une apostille sur les documents, délivrés par les instances judiciaires.

Les documents, délivrés par les autorités de l’Espagne, sont apostillés par

le secrétaire du Ministère de la Justice

.

L’agent habilité de la chambre des notaires en Espagne

fait apostiller tous les autres documents.

Actuellement le système de la légalisation des documents en Espagne est en cours de réforme qui finira par mettre en place le système d’apostille électronique des documents, par créer un registre électronique unifié des apostilles, par désigner un organisme unique chargé d’apposer une apostille sur les documents.

L’apostille en Espagne est un sceau (un cachet) rectangulaire en langue espagnole qui contient un titre obligatoire « Apostille » et se réfère en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Espagne

  • Les extraits du registre de commerce de l’Espagne
  • Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
  • Les documents délivrés par les tribunaux de l’Espagne: les jugements et les décisions judicaires
  • Les traductions réalisées par un traducteur assermenté
  • Les documents officiels délivrés par les autorités de l’Espagne
  • Autres documents officiels

Les contrats commerciaux, les factures de toute sorte, les documents consulaires, diplomatiques et douaniers, les passeports ne peuvent pas être apostillés.

Documents qui ne sont pas à légaliser

La Russie et le Royaume d’Espagne ont signé le 26 octobre 1990 le contrat bilatéral sur « L’aide juridique en matière civile », qui reste toujours valable. Conformément à ce contrat les documents, délivrés ou dûment authentifiés et revêtus d’un sceau officiel d’un établissement public compétent en matière ou d’un fonctionnaire d’un des deux pays,ne nécessitent pas d’être légalisés pour être présenté dans un autre pays. Il en est de même pour les signatures apposées sur les documents.

Par conséquence, un document officiel délivré en Espagne, authentifié par le sceau et la signature d’un fonctionnaire d’état, aura en Russie la pleine force juridique sans aucune légalisation supplémentaire.

Il arrive souvent aux employés des structures commerciales, notamment des banques, et des structures publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de l’Espagne. Nous vous recommandons donc de recourir à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Espagne.

 

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