La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en République de Chypre par l’apposition d’une apostille.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la Chypre a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Chypre est devenue membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 26 juillet 1972, et la Convention est entrée en vigueur sur son territoire le 30 avril 1973.

Le Ministère de la justice et de l’ordre public est un organisme compétent d’apposer une apostille sur les documents en Chypre.

Les documents, délivrés en Chypre, dûment apostillés, munis d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

Sont susceptibles d’être apostillés les documents en langue grecque, turque ou anglaise, délivrés par les autorités de la République de Chypre. Si le document est établi en toute autre langue, il doit être muni d’une traduction en une des langues officielles de la Chypre faite par un traducteur assermenté. Les copies des documents, certifiées conformes par le notaire de la Chypre et par une autorité, ayant délivré ces documents, peuvent être également apostillées.

L’apostille peut être aussi apposée sur les documents de droit privé: les contrats, les procurations, les accords, les testaments. Pour ce genre de documents la signature apposée sur le document doit être attestée par le notaire, ensuite la signature et le cachet du notaire sont à légaliser par une apostille.

La procédure de légalisation des documents en Chypre prévoit la vérification de l’origine du document et atteste de l’identité et de la qualité du fonctionnaire ayant signé le document et y ayant apposé le sceau ou le tampon. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

L’apostille en Chypre est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Chypre

  • Les extraits du registre de commerce de la Chypre
  • Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
  • Les documents délivrés par les tribunaux de la Chypre: les jugements et les décisions judicaires
  • Les traductions des documents
  • Les documents officiels délivrés par les autorités de la Chypre
  • Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
  • Les procurations, les testaments, les actes de donation
  • Les copies des documents notariées
  • Autres documents officiels

Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés.

La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

Documents qui ne sont pas à légaliser

La Russie et la Chypre ont signé le 19 janvier 1984 le contrat bilatéral sur « L’aide juridique en matière civile et pénale », qui reste toujours valable. Conformément à ce contrat, signé entre l’URSS et la Chypre, les documents, délivrés et dûment authentifiés par un fonctionnaire d’un département public, revêtu d’un sceau d’état, prendront de plein droit effet dans un autre état sans aucune légalisation supplémentaire.

De ce fait, un document officiel délivré en Chypre, dûment légalisé par le tampon et la signature d’un fonctionnaire d’état, est accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive souvent aux employés des structures commerciales et publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Chypre. Nous vous recommandons donc de recourir à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Chypre.

Notamment, en dépit du contrat sur l’aide juridique il existe la lettre officielle du Service Fédéral des impôts du 26 novembre 1996 n° ВЕ-6-06/815 qui prescrit aux organismes fiscaux de demander la légalisation des documents et la présence d’une apostille lors de l’enregistrement des entités en Chypre.

 

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