La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en République de Bulgarie par l’apposition d’une apostille.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la Bulgarie a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La République de Bulgarie est devenue membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 1 août 2000, et la Convention est entrée en vigueur sur son territoire le 29 avril 2001.

En Bulgarie plusieurs services et départements à la fois ont droit d’apposer une apostille sur les documents. Il appartient au Ministère de la Justice de la Bulgarie d’apostiller les actes judiciaires et les actes notariés. Le Ministère des affaires étrangères est compétent d’apostiller les actes de l’état civil, les documents d’enregistrement, les certificats, les licences et certains autres actes. Ce sont les départements du Ministère de l’éducation qui depuis 2013 font apostiller les documents sur l’éducation préscolaire, secondaire et supérieure. Depuis le 1-er janvier 2017 les documents relatifs à l’éducation peuvent être également apostillés dans le Centre National de l’information et de la documentation de la Bulgarie.

Les documents de la Bulgarie dûment apostillés avec la traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

La procédure de légalisation des documents en Bulgarie prévoit la vérification de l’origine du document et atteste de l’identité et de la qualité du fonctionnaire ayant signé le document et y ayant apposé le sceau ou le tampon. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

L’apostille en République de Bulgarie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue bulgare et anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Bulgarie

  • Les documents émanant des établissements d’état, des organes de gestion locale et délivrés par des fonctionnaires, notamment par des procureurs, des juges et des huissiers de justice
  • Les extraits du registre de commerce de la Bulgarie
  • Les documents administratifs
  • Les actes notariés
  • Les attestations officielles des documents signés par des personnes physiques
  • Les copies notariées des documents officiels

Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés.

La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

Documents qui ne sont pas à légaliser

La République Populaire de Bulgarie et l’URSS ont signé le 19 février 1975 le contrat bilatéral sur « L’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale » qui est valable de nos jours, car il a été reconnu comme tel par la Fédération de Russie et par la République de Bulgarie. Conformément à ce contrat les documents délivrés, tamponnés et certifiés par la signature officielle des autorités compétentes dans un état partie du contrat, sont acceptés sans légalisation par un autre état signataire.

De ce fait, un document officiel délivré en Bulgarie, dûment légalisé par le tampon et la signature d’un fonctionnaire d’état, est accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive souvent aux employés des structures commerciales et publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Bulgarie. Nous vous recommandons donc de recourir à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en République de Bulgarie.

 

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