La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés sur les îles Féroé.
Les îles Féroé sont une région autonome du Royaume de Danemark, en étant participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Mais les autorités du Royaume ont adopté une déclaration spéciale selon laquelle la convention ne s'applique pas encore aux îles Féroé. Par conséquent, actuellement il est possible de légaliser des documents sur les îles Féroé par la légalisation consulaire (par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères du Danemark).
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. Elle comprend la certification des documents dans les départements du Ministère de la Justice, dans les départements du Ministère des affaires étrangères, et dans le Consulat du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure et ne pourra pas être appliqué dans d’autres pays.
La procédure de la légalisation des documents sur les îles Féroé :
Pour légaliser un document délivré par les autorités ou les autres organes autorisés des îles Féroé qui est prévu pour l’utilisation en Fédération de Russie, il faut:
- Livrer le document au Danemark
- Certifier le document au Ministère des affaires etrangères du Danemark
- Légaliser le document dans le département consulaire de l’Ambassade de la France au Danemark
- Traduire le document en français
Après les procédures ci-dessus, la légalisation du document sera terminée et le document pourra être utilisé en France.
La procédure de la légalisation des documents en France :
Selon la déclaration du Ministère des affaires etrangères du Danemark, les îles Féroé n’ont pas adhéré à la Convention de La Haye sur l’apostille, les documents délivrés en France et prévus pour l’utilisation sur les îles Féroé, sont également soumis à la légalisation consulaire, qui prévoit, comme de règle, les activités suivantes:
- Traduire le document en danois par un interprète autorisé
- Certifier la traduction par un notaire
- Certifier le document au Ministère de la Justice
- Légaliser le document dans le département consulaire et des visas de l’Ambassade du Danemark
Après toutes les procédures énumérées et l’apposition des marques par des autorités indiquées sur le document, il est entièrement prêt à être soumis aux organismes officiels des îles Féroé.
La légalisation consulaire peut être effectuée pour :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, d’autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignements, déclarations, actes de qualification
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire
- Extraits du registre des personnes morales ou de commerce
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
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- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Сhez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
