La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés sur le territoire du Kosovo.
La République du Kosovo (État partiellement reconnu) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Premièrement, les termes de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents sont entrés en vigueur sur le territoire du Kosovo le 24 janvier 1965 (quand la convention est entrée en vigueur sur le territoire pour la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie). Le 6 novembre 2015 la République du Kosovo a adhéré à la Convention comme État indépendant et le 14 juillet 2016 la convention est entrée en vigueur sur son territoire.
Plus d’un tiers des Etats-membres de l’ONU ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu’État indépendant; par conséquent ils ne reconnaissent pas les documents délivrés par les autorités de la République. La France reconnaît les documents de Kosovo dont l'authenticité est certifiée par apostille.
Les organes officiellement autorisés à certifier des documents par apostille à Kosovo sont :
- Agence d'enregistrement civil du ministère de l'intérieur pour les actes d'état civil
- Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires Étrangères pour tous les autres documents.
Les documents délivrés au Kosovo, certifiés par apostille et ayant la traduction notariée ont la même force juridique sur le territoire des pays-participants de la Convention reconnaissant le Kosovo que les documents délivrés par leurs autorités.
Les documents délivrés par les autorités de la République du Kosovo, publiés en albanais ou en serbe, peuvent être certifiés par une apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Kosovo comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille au Kosovo est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en albanien, serbe et anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Au Kosovo les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités publiques et municipales, les autorités judiciaires et les forces de l’ordre
- Actes administratifs
- Extraits du registre de commerce
- Actes confirmant les enregistrements dans les actes d'état civil
- Déclarations, certificats, diplômes, certificats d’enseignement
- Actes notaires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Kosovo ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
